Droit français de la concurrence

L'Autorité de la concurrence prend les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Aux termes de l'article L. 464-1, in fine, elles peuvent comporter la suspension de la pratique en cause , ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur , l'Autorité demeurant libre de prendre, en fonction des circonstances, des mesures conservatoires …