Livv
Ouvrages

Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 4 : Mesures conservatoires

        • Section 1 : Définition

        • Section 2 : Articulation droit français/droit européen

        • Section 3 : Compétence de principe du juge des référés

        • Section 5 : Règles de procédure

          • I : Conditions de recevabilité de la demande

          • II : Décision de l'Autorité de la concurrence

          • III : Recours

    • Titre 6 : Sanctions pénales

530. Recours.

Mis à jour le 13 octobre 2021 • 1 minute de lecture

Comme toutes les décisions de l'Autorité, celles relatives à des mesures conservatoires sont immédiatement exécutoires. Elles peuvent cependant faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant la Cour d'appel de Paris par les parties en cause ou le commissaire du Gouvernement . Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de la décision. L'assignation doit être d …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes