Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Comme toutes les décisions de l'Autorité, celles relatives à des mesures conservatoires sont immédiatement exécutoires. Elles peuvent cependant faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant la Cour d'appel de Paris par les parties en cause ou le commissaire du Gouvernement . Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de la décision. L'assignation doit être d …

Recours.

Comme toutes les décisions de l'Autorité, celles relatives à des mesures conservatoires sont immédiatement exécutoires. Elles peuvent cependant faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant la Cour d'appel de Paris par les parties en cause ou le commissaire du Gouvernement . Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de la décision. L'assignation doit être délivrée à toutes les parties en cause devant l'Autorité de la concurrence ainsi qu'au ministre de l'Économie. Initialement sanctionné par l'irrecevabilité du recours, qui devait être prononcée d'office , le non-respect de cette formalité rend, depuis le décret 2017-823 du 5 mai 2017, le recours caduc . Sous la même sanction, une copie de l'assignation doit être déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification. En outre, une autre copie doit immédiatement être notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Art. R. 464-20 in fine C. com.). 

L'intervention volontaire d'une autorité administrative indépendante qui ne défend pas l'une de ses propres décisions et qui n'a pas la qualité de partie, est irrecevable, en application des dispositions de l'article R. 464-14 du Code de commerce, qui réserve le droit d'intervenir aux seules personnes qui ont été parties devant l'Autorité de la concurrence  . Compte tenu de l'urgence dans laquelle il convient d'examiner un recours portant sur une décision de l'Autorité de la concurrence prononçant des mesures conservatoires, les parties peuvent, sous réserve du respect mutuel de leurs droits de la défense, déposer des conclusions jusqu'au moment de l'audience . La cour d'appel statue dans le mois du recours (Art. L. 464-7, al. 1er, C. com.). Le cas échéant, ce recours ne peut être formé indépendamment de celui introduit contre la décision déclarant la saisine irrecevable . De même, la décision prise par l'Autorité de la concurrence de limiter ou non, au titre du secret des affaires, la publicité d'une décision octroyant des mesures conservatoires est indissociable de cette décision elle-même, de sorte que sa contestation ressortit à la compétence de la Cour d'appel de Paris .

La cour d'appel ne peut ni annuler de conventions ou clauses contractuelles, ni prononcer de condamnation à des dommages-intérêts . Sa décision est susceptible de tierce opposition . L'appel-nullité contre la décision de l'Autorité est irrecevable .

Le recours devant la cour d'appel n'est pas suspensif. Aussi, le texte prévoit-il la possibilité de saisir le premier président de la cour d'un sursis à exécution des mesures conservatoires (art. L. 464-7, al. 2). Cette demande s'effectue par assignation délivrée à l'auteur de la saisine et au ministre de l'Économie. En vertu de l'article R. 464-22 du Code de commerce, dans sa rédaction issue du décret 2017-823 du 5 mai 2017, l'assignation est portée devant le premier président de la Cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau Code de procédure civile. Le sursis ne sera ordonné que si les mesures sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives  ou si des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité sont intervenus depuis la notification des mesures. Enfin, les arrêts de la Cour d'appel de Paris peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation dans le délai d'un mois à compter de leur notification .

Le recours n'est ouvert que contre les mesures ordonnées, non contre la déclaration de recevabilité de la saisine : Paris, 28 janvier 2005, LawLex200500003801JBJ.

Pour un ex., V. Paris, 18 février 2009, LawLex200900000460JBJ, Contrats Conc. Consom., 2009, nº 111, obs. DECOCQ, sur le caractère manifestement excessif de l'injonction faite à un fournisseur de modifier ses contrats de distribution sélective afin d'autoriser la vente en ligne de ses produits par les distributeurs agréés, ainsi qu'à celle des autres injonctions considérées comme indissociables de celle-ci, dans la mesure où une telle injonction est de nature à engendrer des coûts conséquents à la charge du fournisseur et de ses distributeurs, et à modifier substantiellement la consistance et la nature du réseau tel qu'il se présente actuellement, rendant difficile voire improbable un retour à la situation antérieure en cas de réformation de la décision.

Cass. com., 16 février 2010, LawLex201000000156JBJ.

Art. R. 464-20, al. 4, rédac. D. 2017/823 du 5 mai 2017.

Paris, 31 octobre 2014, LawLex201400001255JBJ.

Paris, 6 mars 2001, LawLex200200002355JBJ, BOCC, 31 mars 2001.

Trib. conflits, 5 octobre 2020, LawLex202000002388JBJ.

Paris, 6 novembre 1991, LawLex200200003292JBJ, Gaz. Pal., 1992, 1, 359, concl. JOBARD, note MARCHI ; JCP G, 1992, II, 21886, obs. SUZANNE.

Paris, 29 mars 1990, LawLex200200003406JBJ, Gaz. Pal., 1990, 1, 332, concl. JOBARD, note MARCHI. 

Cass. com., 27 mars 2001, LawLex200200003365JBJ, JCP E, 2001, 925 ; RLDA, 2001/38, nº 2399 ; D., 2001, AJ, 1537 ; JCP E, 2002, 848, obs. ARHEL.

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530. Recours.

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