Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Chapitre 1 : Compétence de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 2 : Saisine de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 3 : Déroulement de la procédure
Section 1 : Définition
Section 2 : Articulation droit français/droit européen
Section 4 : Conditions d'octroi
Section 5 : Règles de procédure
Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
525. Compétence de principe du juge des référés.
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Le juge judiciaire dispose d'une compétence de principe en matière de procédure d'urgence qu'il tient des articles 808, 809, 872 et 873 du Code de procédure civile. Peut-il être amené à connaître dans le cadre de ses pouvoirs généraux en matière de référés de comportement anticoncurrentiels ? La question reçoit une réponse positive de la jurisprudence qui admet la recevabilité de la saisine en réf …
