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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 4 : Mesures conservatoires

        • Section 1 : Définition

        • Section 2 : Articulation droit français/droit européen

        • Section 3 : Compétence de principe du juge des référés

    • Titre 6 : Sanctions pénales

525. Compétence de principe du juge des référés.

Mis à jour le 13 octobre 2021 • 1 minute de lecture

Le juge judiciaire dispose d'une compétence de principe en matière de procédure d'urgence qu'il tient des articles 808, 809, 872 et 873 du Code de procédure civile. Peut-il être amené à connaître dans le cadre de ses pouvoirs généraux en matière de référés de comportement anticoncurrentiels ? La question reçoit une réponse positive de la jurisprudence qui admet la recevabilité de la saisine en réf …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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