Droit français de la concurrence

Les autorités de concurrence nationales doivent, dans tous les cas, appliquer les règles de concurrence européennes . La procédure de mesures conservatoires ne fait pas exception à ce principe. Aussi la Cour d'appel de Paris a-t-elle estimé que l'article L. 464-1 doit être lu à la lumière du droit européen. En effet, selon la cour, “le pouvoir de prendre des mesures conservatoires participe de l'e …