Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Chapitre 1 : Compétence de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 2 : Saisine de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 3 : Déroulement de la procédure
Section 1 : Définition
Section 3 : Compétence de principe du juge des référés
Section 4 : Conditions d'octroi
Section 5 : Règles de procédure
Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
524. Articulation droit français/droit européen.
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Les autorités de concurrence nationales doivent, dans tous les cas, appliquer les règles de concurrence européennes . La procédure de mesures conservatoires ne fait pas exception à ce principe. Aussi la Cour d'appel de Paris a-t-elle estimé que l'article L. 464-1 doit être lu à la lumière du droit européen. En effet, selon la cour, “le pouvoir de prendre des mesures conservatoires participe de l'e …
