Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Chapitre 1 : Compétence de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 2 : Saisine de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 3 : Déroulement de la procédure
Section 2 : Articulation droit français/droit européen
Section 3 : Compétence de principe du juge des référés
Section 4 : Conditions d'octroi
Section 5 : Règles de procédure
Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
523. Définition.
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Il peut s'avérer nécessaire de faire cesser le trouble résultant de la pratique poursuivie avant que l'Autorité ne se prononce définitivement. Aussi, le ministre de l'Économie et les parties saisissantes peuvent-ils demander à l'Autorité d'ordonner des mesures provisoires (art. L. 464-1, al. 1 C. com.). Cette demande est formée accessoirement à une saisine au fond . Elle peut être présentée à tout …
