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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 4 : Mesures conservatoires

        • Section 1 : Définition

        • Section 2 : Articulation droit français/droit européen

        • Section 3 : Compétence de principe du juge des référés

    • Titre 6 : Sanctions pénales

523. Définition.

Mis à jour le 13 juin 2022 • 1 minute de lecture

Il peut s'avérer nécessaire de faire cesser le trouble résultant de la pratique poursuivie avant que l'Autorité ne se prononce définitivement. Aussi, le ministre de l'Économie et les parties saisissantes peuvent-ils demander à l'Autorité d'ordonner des mesures provisoires (art. L. 464-1, al. 1 C. com.). Cette demande est formée accessoirement à une saisine au fond . Elle peut être présentée à tout …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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