Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'Autorité n'était pas autorisée à prononcer une injonction sous astreinte , jusqu'à l'adoption de l'ordonnance du 4 novembre 2004. Ce texte a introduit un nouveau II à l'article L. 464-2 qui prévoit l'infliction d'astreintes dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen et par jour de retard à compter de la date que l'Autorité fixe. Ces astreintes peuvent être prononcées pour contr …

Astreintes.

L'Autorité n'était pas autorisée à prononcer une injonction sous astreinte , jusqu'à l'adoption de l'ordonnance du 4 novembre 2004. Ce texte a introduit un nouveau II à l'article L. 464-2 qui prévoit l'infliction d'astreintes dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen et par jour de retard à compter de la date que l'Autorité fixe. Ces astreintes peuvent être prononcées pour contraindre les intéressés à exécuter une injonction de cesser l'infraction, une décision imposant des conditions particulières ou une décision ayant rendu l'engagement obligatoire. Le respect des mesures provisoires peut également être assuré par le prononcé d'une astreinte. 

Le chiffre d'affaires servant d'assiette à la fixation de l'astreinte est celui du dernier exercice clos à la date de la décision, selon les comptes de l'entreprise. La transposition de la directive ECN+ a conduit à un élargissement considérable de l'assiette de l'astreinte. En effet, le nouveau II de l'article L. 464-2 prévoit désormais que l'astreinte se calcule sur le fondement du chiffre d'affaires “mondial” total journalier moyen du contrevenant. En outre, si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en considération est désormais celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante .

L'astreinte est liquidée par l'Autorité qui en fixe le montant définitif. Elle est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. La décision de liquidation de l'astreinte est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de l'astreinte. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations écrites et orales.

Décision Cons. conc. nº 89-D-02 du 10 janvier 1989, LawLex200200002153JBJ, BOCC, 25 janvier 1989, 12 ; nº 00-MC-15 du 25 octobre 2000, LawLex200200003276JBJ, BOCC, 30 décembre 2000.

C. com., art. L. 464-2, II, rédac. Ord. n° 2021-649 du 26 mai 2021.

Droit français de la concurrence

538. Astreintes.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

538. Astreintes.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise