Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'Autorité de la concurrence peut enjoindre aux intéressés de mettre fin à la pratique anticoncurrentielle dans un délai déterminé et, depuis l'ordonnance de transposition de la directive ECN+, imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée à l'infraction commise et nécessaire pour la faire cesser effectivement . 
L'Autorité a toujours disposé du pouvoir d' …

Injonction de faire ou de ne pas faire.

V. SOFIANATOS, Injonctions et engagements en droit de la concurrence. Étude de droit communautaire, français, grec, LGDJ, 2009 ; CHAGNY, Qui ne respecte pas doit payer !, Communic. com. électr., mai 2012, n° 5, 52 ; BOSCO, CHAZAL, de MUIZON, PICOT, Les injonctions structurelles des autorités de régulation, Cah. dr. entr., 2014, n° 5, 9 ; PICOT et de MUIZON, Le pouvoir d'injonctions structurelles (Dialogue avocat-économiste), RLC 2015, n° 2762.

L'Autorité de la concurrence peut enjoindre aux intéressés de mettre fin à la pratique anticoncurrentielle dans un délai déterminé et, depuis l'ordonnance de transposition de la directive ECN+, imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée à l'infraction commise et nécessaire pour la faire cesser effectivement . 

L'Autorité a toujours disposé du pouvoir d'imposer des mesures comportementales, sous forme d'injonctions de faire ou de ne pas faire. Elle peut ainsi enjoindre à une entreprise de cesser d'intervenir dans la fixation des prix de ses distributeurs  ou d'appliquer des conditions de vente discriminatoires , de mettre fin à un boycott  ou de s'abstenir d'insérer dans ses contrats de distribution une clause de protection territoriale absolue . L'Autorité peut ordonner la suppression d'une clause de non-concurrence  ou la réduction de sa durée , ou la modification de contrats de distribution sélective , notamment pour qu'il soit clairement stipulé que les distributeurs ont le droit de vendre en ligne . Elle a également la possibilité de soumettre l'entreprise à une obligation d'information . Pour remédier à des pratiques d'éviction de prix commises dans des circonstances exceptionnelles, elle peut recourir, alternativement et non cumulativement avec une sanction pécuniaire, à une injonction dès lors que cette solution est la plus apte au rétablissement d'une concurrence efficace sur le marché mais aussi à son maintien dans la durée . En revanche, l'Autorité peut cumuler une amende et une injonction de modifier les clauses litigieuses du règlement intérieur d'un groupement dans un délai de deux mois, lorsqu'au cours de la procédure, celui-ci ne s'est pas engagé à le faire compte tenu de son souhait d'en contester le caractère anticoncurrentiel . 

Ce pouvoir d'injonction de l'Autorité de la concurrence n'est pas illimité. Ainsi, elle n'a pas le pouvoir d'ordonner pour l'avenir la surveillance systématique d'un secteur . Si elle peut imposer aux parties de mettre fin aux accords illicites ou de les modifier, elle n'est pas autorisée à annuler une convention. En effet, ce pouvoir relève de la compétence exclusive des juridictions judiciaires en vertu de l'article L. 420-3 du Code de commerce . Enfin, contrairement à un engagement, l’Autorité n'a le pouvoir ni de réviser la teneur d'une injonction prononcée, ni de la lever, une fois que celle-ci est revêtue de l'autorité de la chose jugée .

L'ordonnance de transposition de la directive ECN+ aligne les pouvoirs des autorités nationales de concurrence sur ceux de la Commission. Un pouvoir d'injonction spécifique avait été introduit par la loi LME en 2008, pour régler, à l'article L. 752-26 du Code de commerce, les cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail en métropole. Du fait de la portée générale du nouveau pouvoir d'imposer des mesures structurelles prévu à l'article L. 464-2, l'article L. 752-26 du Code de commerce est abrogé. Le considérant 37 de la directive ECN+  précise que les autorités nationales de concurrence doivent être dotées “de moyens efficaces leur permettant de  rétablir la concurrence sur le marché en imposant des mesures  correctives de nature structurelle et comportementale, proportionnées à l'infraction commise et nécessaires pour faire cesser l'infraction” . Comme le souligne la directive, le principe de proportionnalité implique que, lorsqu'elles doivent choisir entre deux mesures correctives d'efficacité égale, les autorités nationales de concurrence optent pour la solution la moins contraignante pour l'entreprise. Ce principe n'est pas respecté lorsque l'Autorité prononce des injonctions sans rapport direct avec les pratiques dénoncées ou s'ajoutant à d'autres mesures qui sont déjà de nature à remédier aux difficultés constatées .

L'injonction constitue par nature une mesure contraignante pour celui qui la subit. D'interprétation stricte, elle doit être formulée en des termes clairs, précis et exempts d'incertitude quant à son exécution  et ne concerner que les entreprises auxquelles elle s'adresse .  Si l'article L. 464-2 n'impose aucun délai aux parties pour exécuter les injonctions de l'Autorité, le juge considère cependant qu'elles doivent être exécutées dans un délai raisonnable à compter de leur notification . L'Autorité de la concurrence a même estimé que l'injonction étant immédiatement exécutoire, les parties doivent s'y conformer sans délai . Le délai raisonnable s'apprécie concrètement eu égard aux circonstances de l'espèce, et notamment des caractéristiques propres à l'entreprise et au secteur concerné .

L'Autorité est compétente pour vérifier le respect de l'injonction. La procédure de vérification obéit à des règles plus souples que celle de poursuite de l'infraction. Il n'est, en effet, pas nécessaire qu'une notification des griefs précède la rédaction du rapport et sa notification . L'Autorité ne peut cependant se prononcer sur le non-respect d'une mesure d'injonction que si elle a été saisie de cette question dans les conditions définies à l'article L. 462-5 du Code de commerce . En cas de non-respect de l'injonction, l'article L. 464-3 du Code de commerce permet à l'Autorité de prononcer une sanction pécuniaire dans les limites de l'article L. 464-2.

C. com., art. L. 464-2, I, rédac. Ord. n° 2021-649 du 26 mai 2021. 

Décision Cons. conc. nº 95-D-77 du 5 décembre 1995, LawLex200200002834JBJ, BOCC, 12 février 1996, 35 ; nº 96-D-02 du 9 janvier 1996, LawLex200200002896JBJ, BOCC, 12 avril 1996, 128.

Décision Aut. conc. n° 12-D-25 du 18 décembre 2012, LawLex201200002471JBJ, qui souligne qu'il est dans l'intérêt du marché que la SNCF dont l'activité de fret contribue à de nombreuses missions d'intérêt général plus large que la mission de régulation de l'Autorité puisse demeurer un acteur essentiel et performant du marché.

Décision Aut. conc. n° 16-D-26 du 24 novembre 2016, LawLex201600001922JBJ.

Paris, 17 juin 1992, LawLex200200002809JBJ, BOCC, 4 juillet 1992, 217.

Paris, 17 septembre 1992, LawLex200200002661JBJ, BOCC, 3 octobre 1992, 312, sur la dissolution d'un groupement d'intérêt économique.

Décision Aut. conc. n° 23-D-01 du 15 février 2023, LawLex202300002261JBJ, LEDICO mars 2023, 4, obs. CHONE-GRIMALDI ; Concurrences 2/2023, 146, obs. LEMAIRE et TURGOT.

Dir. 2019/1 du 11 décembre 2018, JOUE L 11/3 du 14 janvier 2019.

Parmi les mesures structurelles envisageables, la directive cite l'obligation de disposer d'une participation dans une entreprise concurrente ou de céder une branche d'activité. L'Autorité de la concurrence, dans son communiqué de presse du 27 mai 2021, vise la cession d’une filiale ou d’une activité.

Paris, 7 avril 2022, LawLex202200002071JBJ, Concurrences 3/2022, 94, obs. CARTAPANIS.

Paris, 10 septembre 1996, LawLex200200002353JBJ, BOCC, 3 octobre 1996, 471 ; RJDA, 1997, nº 73.

Décision Cons. conc. nº 97-D-73 du 8 octobre 1997, LawLex200200002928JBJ.

Décision Cons. conc. nº 96-D-10 du 20 février 1996, LawLex200200003224JBJ, BOCC, 23 avril 1996, 147.

Paris, 29 mars 1996, LawLex200200002737JBJ, BOCC, 24 mai 1996, 247.

Décision Cons. conc. nº 95-D-47 du 27 juin 1995, LawLex200200003024JBJ.

Paris, 29 mars 1996, LawLex200200002737JBJ. Le délai de mise en conformité avec les termes d'une injonction peut être prolongé en appel lorsque l'Autorité de la concurrence n'a pas dressé la liste des stipulations contractuelles dont elle a ordonné la révision, imposant ainsi à l'entreprise un examen attentif de chacune d'elles : Paris, 17 octobre 2019, LawLex201900001229JBJ, LD novembre 2019, 8, obs. BONNET-DESPLAN ; Contrats Conc. Consom. 2020, n° 7, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LEDICO décembre 2019, 4, obs. L. et J. VOGEL ; LPA 3 janvier 2020, 16, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 203, obs. DECOCQ ; RLC 2019, n° 3693, obs. LEMONNIER.

Décision Cons. conc. nº 95-D-82 du 12 décembre 1995, LawLex200200002450JBJ, BOCC, 16 mars 1996, 94.

Décision Aut. conc. nº 10-D-12 du 15 avril 2010, LawLex201000000474JBJ.

Décision Cons. conc. nº 92-D-32 du 5 mai 1992, LawLex200200003384JBJ, BOCC, 16 juin 1992, 205.

Décision Cons. conc. nº 00-D-35 du 26 septembre 2000, LawLex200200002547JBJ, BOCC, 5 décembre 2000.

Décision Cons. conc. nº 95-D-84 du 19 décembre 1995, LawLex200200006159JBJ, BOCC, 23 avril 1996, 142.

Décision Cons. conc. nº 97-D-01 du 15 janvier 1997, LawLex200200003069JBJ, BOCC, 25 mars 1997, 202 ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 91, obs. VOGEL.

Décision Cons. conc. nº 96-D-57 du 1er octobre 1996, LawLex200200002855JBJ, BOCC, 11 février 1997, 42.

Décision Aut. conc. n° 18-D-23 du 24 octobre 2018, LawLex201800001583JBJ, Contrats Conc. Consom. 2018, n° 204, obs. BOSCO ; LEDICO décembre 2018, 5, obs. DIENY ; RJ com. 2018, 477, obs. CHAGNY ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 6, obs. MALAURIE-VIGNAL ; AJ Contrat 2019, 40, obs. L. et J. VOGEL ; RDC 2019, 122, obs. PRIETO ; D. 2019, 783, obs. N. FERRIER.

Décision Cons. conc. nº 93-D-43 du 19 octobre 1993, LawLex200200002447JBJ, BOCC, 4 décembre 1993, 331 ; nº 95-D-78 du 5 décembre 1995, BOCC, 28 février 1996, 68 ; nº 96-D-24 du 9 avril 1996, BOCC, 3 septembre 1996, 425 ; nº 97-D-49 du 24 juin 1997, LawLex200200003123JBJ, BOCC, 17 septembre 1997, 660 ; Décision Aut. conc. n° 18-D-21 du 8 octobre 2018, LawLex201800001501JBJ.

Droit français de la concurrence

537. Injonction de faire ou de ne pas faire.(1)

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