Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Afin d'accroître l'efficacité du contrôle, le législateur a, à l'instar du droit américain ou européen, institué un système de clémence permettant de tenir compte du degré de coopération de l'entreprise dans l'évaluation du montant de la sanction (C. com., art. L. 464-2). 
L'exonération peut être totale ou partielle lorsque l'entreprise ou l'organisme contribue à établir la réalité de la pratique  …

Principe.

V. ARHEL, L’instauration par la loi NRE d’une procédure de clémence en droit de la concurrence, LPA, 1er juin 2001 ; Les procédures de clémence dans les droits européens de la concurrence, LPA, 22 février 2002, nº 39 ; KOEHLER de MONTBLANC et BIANCONE, La procédure de transaction devant l’Autorité de la concurrence, JCP E, 2005, 1222 ; L. et J. VOGEL, Du droit à la régulation de la concurrence : les programmes de clémence, JCP E, 2005, 971 ; Clémence et transaction en matière de concurrence, Colloque du 19 janvier 2005, Gaz. Pal., 14-15 octobre 2005, 3 ; MOMÈGE, Les engagements en droit de la concurrence, premier bilan de la pratique décisionnelle (2004-2005), Concurrence, 1/2013, 213 ; LASSERRE, La politique des engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles, Site Internet de l’Autorité de la concurrence : http ://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.php ; DONNEDIEU de VABRES-TRANIÉ et LEMAIRE (sous la dir.), Compliance et organisation interne de l’entreprise, DGCCRF, Atelier de la concurrence, 12 décembre 2007 ; RODA, La clémence en droit de la concurrence. Étude comparative des droits américains et européens, PUAM, 2008 ; PIETRINI, Le recours à la négociation en droit de la concurrence : l’exemple des programmes de clémence, RLC, 2009/21, 153 ; MÉLIN, Les programmes de clémence en droit de la concurrence, Droit français et droit communautaire, Joly éditions, 2010 ; DRUMMEN, Les modes alternatifs de règlements des conflits en droit de la concurrence, JCP E, 2010, 1143 ; DAVID, L'incidence des procédures « alternatives » sur l'établissement des pratiques anticoncurrentielles devant l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne, Concurrences, 1/2011, n° 33858 ; GRANDVUILLEMIN, Les procédures négociées en droit français des pratiques anticoncurrentielles, JCP E, 2011, 1344 ; PATAT et GUIBERT, Cartel des lessives : la clémence au sens propre, RLC, 2012/31, 69 ; REBEYROL, La réception du « whistleblowing » par le droit français, JCP E, 2012, 1386 ; RESPAUD, Cartel des lessives : clémence lave plus blanc, RLC, 2012/31, 23 ; SÉLINSKY, La clémence, un moyen exceptionnel pour dépister les cartels injustifiables, RLC, 2012/32, 16 ; DEBROUX, Le brouillard de la clémence en droit de la concurrence : quelles décisions stratégiques ?, in Stratégies d'instrumentalisation juridique et concurrence, Larcier, 2013, 161 ; PHILIPPE, TRABUCCHI, GORDON, Avancées et prochains défis des programmes de clémence au sein du Réseau européen de la concurrence (REC), RLC 35/2013, 120 ;  CLAUDEL, Procédures négociées, accessoires ou alternatives à la sanction en droit de la concurrence : Raison garder !, Concurrences 4/2015, 61 ; PUEL et REBEYROTTE, Engager une procédure de clémence suite à un audit de concurrence, JCP, E, 2015, 1298 ; KRENZER, Les entreprises et l'Autorité de la concurrence : l'actualité de l'évolution des procédures de coopération, RLC 2016, n° 3072 ; LUC, L'entreprise contrevenante : le choix de la passivité ou de l'action, Gaz. Pal. HS 15 septembre 2021, 15 ; COUSIN, Les lanceurs d'alerte, ennemis ou alliés des demandeurs de clémence ?, RLC 2022, n° 4330 ; ESPESSON, Loi NRE : 20 ans après la modernisation des procédures devant l'Autorité de la concurrence à l'épreuve du temps, RLC 2022, n° 4192.

Afin d'accroître l'efficacité du contrôle, le législateur a, à l'instar du droit américain ou européen, institué un système de clémence permettant de tenir compte du degré de coopération de l'entreprise dans l'évaluation du montant de la sanction (C. com., art. L. 464-2). 

L'exonération peut être totale ou partielle lorsque l'entreprise ou l'organisme contribue à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs. La coopération du demandeur en clémence doit être entière et loyale . Saisie d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la procédure de clémence, notamment le défaut de précision des conditions et critères d'octroi de l'exonération de sanction, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'y donner suite. En effet, selon la Haute juridiction, la procédure, qui a pour objectif, dans l'intérêt de l'ordre public économique, de faciliter la détection des ententes et de les faire cesser plus rapidement, ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels d'individualisation de la peine et du droit au respect de la vie privée et de la dignité .

Parallèlement, la loi NRE du 15 mai 2011 a prévu la possibilité de réduire la sanction de moitié lorsque l'entreprise ou l'organisme ne contestait pas la réalité des griefs notifiés et s'engageait à modifier son comportement pour l'avenir. Par la suite, la loi Macron du 6 août 2015 a substitué à la procédure de non-contestation des griefs une procédure de transaction plus en phase avec le droit de l'Union, qui garantit une meilleure sécurité juridique aux entreprises quant au montant prévisible de l'amende , mais instaure toutefois une opacité regrettable dans le mode de détermination de la sanction. 

L'Autorité de la concurrence a retenu que les procédures de clémence et de non-contestation des griefs pouvaient se conjuguer, bien qu'elles poursuivent des objectifs distincts, dès lors que le cumul était susceptible d'entraîner des gains procéduraux suffisants, en particulier dans l'hypothèse de différences entre les faits dénoncés dans la demande de clémence et ceux retenus dans la notification des griefs . Cependant, l'application conjointe des deux procédures ne pouvait conduire à un cumul des taux de réduction, mais seulement à une application en cascade de ceux-ci . L'Autorité de la concurrence a ensuite  consacré le cumul entre procédure de transaction et programme de clémence, d'abord dans sa pratique décisionnelle , puis, dernièrement, dans son communiqué transaction .

L'Autorité de la concurrence a publié un premier communiqué de procédure relatif au programme de clémence le 17 avril 2007, révisé le 2 mars 2009, qui détaillait l'ensemble de la procédure et énonçait les conditions d'éligibilité, ainsi que l'objectif du programme. Le 3 avril 2015, l'Autorité a de nouveau révisé son programme de clémence et abrogé le communiqué de 2009. - Adde, KRENZER, L'Autorité de la concurrence révise son programme de clémence, Contrats Conc. Consom. juill. 2015, Etude 8 ; CLAUDEL, Promouvoir la clémence à la française : les clarifications apportées par le nouveau communiqué procédure du 3 avril 2015, RTD com. 2015, 251.

Cass. com., 4 mars 2015, LawLex201500000262JBJ, Concurrences 2/2015, 162, obs. LACRESSE et NAUDIN.

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015, 13537.

Décision Aut. conc. n° 13-D-12 du 28 mai 2013, LawLex201300000872JBJ, RLC 2013/36, n° 2332 et 2335, obs. SÉLINSKY ; Concurrences, n° 3-2013, 74, obs. DEBROUX ; Concurrences, n° 3-2013, 150, obs. LEMAIRE ; n° 15-D-03 du 11 mars 2015, LawLex201500000341JBJ, LD avril 2015, 6, obs. BIANCONE ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 126, obs. BOSCO ; Concurrences 2/2015, 91, obs. BÉHAR-TOUCHAIS : exclusion du cumul en l'absence de gains procéduraux ; n° 15-D-19 du 15 décembre 2015, LawLex201500001733JBJ, LD janvier 2016, 9, obs. DUFFOUR ; Concurrences 1/2006, 87, obs. BERNARDEAU.

Paris, 27 octobre 2016, LawLex201600001790JBJ, Concurrences 1/2017, 94, obs. THOMAS ; Concurrences 1/2017, 190, obs. LACRESSE ; LPA 14 mars 2017, 9, obs. ARHEL ; Cass. com., 27 mars 2019, LawLex201900000410JBJ, estimant que les taux de réduction accordés au titre des procédures de clémence et de non-contestation des griefs n'ont pas à être cumulés avant d'être appliqués au montant de base de la sanction.

Décision Aut. conc. n° 17-D-20 du 18 octobre 2017, LawLex201700001688JBJ, Concurrences 2018/1, 84, obs. DEBROUX, qui, pour diminuer le montant de la sanction a tenu compte du recours, par l'ensemble des entités, à la procédure de transaction et, pour celles ayant opté également pour le programme de clémence, a accordé des réductions substantielles eu égard à leur contribution importante à l'instruction.

Communiqué de procédure du 21 décembre 2018 relatif à la procédure de transaction, pts 8 et 9.

Droit français de la concurrence

545. Principe.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

545. Principe..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

545. Principe.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise