Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

En vertu d'un communiqué de procédure du 10 février 2012, complété par un document-cadre du même jour, l'Autorité de la concurrence se montrait disposée à récompenser par une réduction d'amende pouvant atteindre 20 % les entreprises, qui, en complément de la non-contestation des griefs, s'engageaient à mettre en place un programme de conformité aux règles de concurrence. L’Autorité définissait les …

Portée.

V. LEMAIRE, Programmes de conformité : Quels enseignements de la pratique des autorités à travers le monde ?, Concurrences 1/2008, 64 ; BOULOC, Pour une prise en considération de la mise en conformité spontanée en droit de la concurrence, RLC, 2010/23, 65 ; BOULOC, Remarques sur l’incitation à la mise en place d’un programme de conformité, RLC, 2012/32, 52 ; FRANCOIS-MARTIN, Pertinence des programmes de conformité - Les risques, RLC 33/2012, 110 ; KOEHLER de MONTBLANC, Exigence de conformité, RLC 33/2012, 100 ; LASSERRE, MADERO VILLAREJO, BETHELL, BRUNET, TRI, Programmes de conformité : sont-ils vraiment efficaces ? (New Frontiers of Antitrust Conference - Paris, 10 février 2012), Concurrences, 2/2012, n° 45115 ; PUEL, Efficience des programmes de conformité, RLC 33/2012, 106 ; ROSKIS et JAFFAR, Programmes de conformité - Réflexions sur la portée du document-cadre de l'Autorité de la concurrence, JCP E, 2012, 1326 ; ZIVY, Les programmes de conformité aux règles de concurrence : de l'auto-évaluation à l'auto-régulation ?, JCP E, 2012, 1474 ; CATALA MARTY et SOAVI, Les composants essentiels d'un programme de conformité au droit de la concurrence, Rev. int. de la compliance et de l'éthique des affaires, 14/2014, 38 ; CATALA MARTY et FOUGEA, Comment intégrer le paramètre social dans la mise en oeuvre d'un programme de conformité au droit de la concurrence ?, Rev. int. de la compliance et de l'éthique des affaires, 41/2015, 12 ; DIENY, Programmes de conformité : Regards croisés sur la norme ISO 19600:2014 et la pratique en droit de la concurrence, RLDA 2015, n° 5800 ; PUEL et REBEYROTTE, Audit des pratiques de l'entreprise au regard des règles de droit de la concurrence et mise en conformité, JCP, E, 2015, n° 1297 ; DURAND, L'entreprise face au droit de la concurrence : comment réduire le risque, RLC 2016, n° 3075 ; SOUTY, Entreprises, concurrence, conformité : définition empirique de la compliance, RLC 2016, n° 3071 ; AUGAGNEUR, La compliance a-t-elle une valeur ?, JCP E, 2017, n° 1522 ;  AUGAGNEUR, Les aspects relatifs à la circulation des données dans les programmes de conformité en droit de la concurrence, Rev. int. compliance et de l'éthique des affaires 3/2020, 21 ; CHAMMAS, Unlocking Competition Compliance in (Post-)Crisis, Ibid., 26 ; de SILVA, La conformité en droit de la concurrence, Ibid., 7 ; HAERI, MUNOZ-PONS, BORREL-PRAT, Développement des poursuites pénales en matière de pratiques anticoncurrentielles : Enjeux et risques pour les entreprises, Ibid., 18 ; RODA, Compliance et antitrust : Le discours de la méthode, Ibid., 11 ; DONNEDIEU de VABRES-TRANIE, L'entreprise citoyenne : vices et vertus de la compliance, Gaz. Pal. HS 15 septembre 2021, 33 ; RILEY, STEPHAN, TUBBS, Perspectives on Antitrust Compliance, Concurrences, 2022.

En vertu d'un communiqué de procédure du 10 février 2012, complété par un document-cadre du même jour, l'Autorité de la concurrence se montrait disposée à récompenser par une réduction d'amende pouvant atteindre 20 % les entreprises, qui, en complément de la non-contestation des griefs, s'engageaient à mettre en place un programme de conformité aux règles de concurrence. L’Autorité définissait les “programmes de conformité”, comme des outils permettant la prévention du risque d’infraction au sein de l’entreprise, mais aussi la détection et le traitement de l’infraction qui n’a pas pu être évitée. Par la suite, l'Autorité s'était efforcée, dans sa pratique décisionnelle, de récompenser l'adoption  ou l'amélioration  de programmes de conformité existants par les entreprises, même lorsque ceux-ci n'avaient pas permis d'éviter la commission de l'infraction.

Dans un communiqué du 19 octobre 2017, relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité, elle est revenue sur sa position : tout en réaffirmant l’importance qu’elle attachait aux programmes de conformité, elle a estimé que leur élaboration et mise en oeuvre avaient vocation à s’insérer dans la gestion courante des entreprises, tout particulièrement celles de taille conséquente. Par conséquent, elle a annoncé que les engagements portant sur la mise en oeuvre de tels programmes n’auraient désormais plus vocation, de façon générale, à justifier une atténuation des sanctions encourues au titre des infractions au droit de la concurrence, tout spécialement s’agissant d’infractions d’une particulière gravité telles que les ententes et échanges d’informations sur les prix futurs et la politique commerciale. Pour autant, l'Autorité s'est montrée disposée à continuer d'encourager les entreprises à y recourir et à leur proposer des ressources documentaires ou pédagogiques en ce sens, fondées notamment sur sa pratique décisionnelle, même si elle a souligné que ses services d’instruction n'avaient pas vocation à répondre à des consultations juridiques de la part d’entreprises ou à agréer leurs programmes de conformité .

Le 24 mai 2022, l'Autorité de la concurrence a adopté un nouveau document-cadre consacré aux programmes de conformité. Dans le prolongement du communiqué de 2017, elle ne mentionne aucune possibilité de réduction d'amende au titre de la mise en oeuvre d'un tel programme, mais souligne qu'il permettra à l'entreprise d'éviter des risques financiers conséquents (sanction administrative, pénale et action en réparation du préjudice concurrentiel) et un risque réputationnel significatif. Le document-cadre témoigne de sa volonté de donner aux sujets du droit de la concurrence des points de repère et principes directeurs pour les guider dans la mise en place de leur programme de conformité, qui aura pour triple objectif de prévenir les risques d’infraction, se donner les moyens de détecter et de traiter les cas d’infraction qui n’ont pas pu être évités, prévoir des  mises à jour régulières . Un programme de conformité ne saurait par conséquent se réduire à des mesures d'information sur la teneur des règles et la nécessité de les respecter : une telle démarche doit être complétée par un ensemble de mesures concrètes et effectives établissant que l’entreprise ou l’association d’entreprises s’investit de façon réelle  et volontariste, à tous les niveaux hiérarchiques, pour faire vivre une  culture de conformité aux règles de concurrence, pour détecter les cas  de non-conformité et pour y apporter les réponses adéquates. Conçu “sur-mesure” par et pour l'entreprise, le programme doit s'adapter à ses marchés, activités et produits, à son organisation et sa  culture internes, ainsi qu’à sa chaîne décisionnelle et à son mode de  gouvernance. Il implique une analyse des risques et l’établissement d’une cartographie de ceux identifiés, qu'ils soient existants ou en germe. Le programme doit reposer sur cinq piliers : (i) un engagement public de l’entreprise , (ii) des relais et experts internes , (iii) une information, formation et sensibilisation des salariés , (iv) des mécanismes de contrôle  et d’alerte , et (v) un dispositif de suivi  et de mise à jour. L'Autorité recommande enfin aux entreprises de s'entourer des conseils d'experts externes, et en particulier d'avocats spécialisés en droit de la concurrence, aussi bien lors de la conception du programme que de sa mise en oeuvre, notamment au stade de la formation .

Décision Aut. conc. n° 12-D-09 du 13 mars 2012, LawLex201200000366JBJ, Contrats Conc. Consom. 2012, n° 129, obs. DECOCQ et n° 131, obs. BOSCO ; RLC 2012/32, n° 2093, obs. SELINSKY ; n° 12-D-10 du 20 mars 2012, LawLex201200000393JBJ, Contrats Conc. Consom. 2012, n° 131, obs. BOSCO ; n° 13-D-03 du 13 février 2013, LawLex201300000173JBJ, RLC 2013/35, n° 2263, obs. SELINSKY ; Concurrences, n° 2-2013, 70, obs. DEBROUX ; n° 13-D-06 du 28 février 2013, LawLex201300000269JBJ, RLC 2013/35, n° 2268, obs. SÉLINSKY ; Concurrences, n° 2-2013, 77, obs. WACHSMANN et ZACHARIE ; n° 13-D-12 du 28 mai 2013, LawLex201300000872JBJ, RLC 2013/36, n° 2332 et 2335, obs. SELINSKY ; Concurrences, n° 3-2013, 74, obs. DEBROUX et 150, obs. LEMAIRE ; n° 13-D-21 du 18 décembre 2013, LawLex201300001875JBJ, RLC 2014/39, n° 2509, obs. ARHEL ; RDC 2014, 267, obs. PRIETO ; Concurrences 2-2014, 85, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; n° 14-D-16 du 18 novembre 2014, LawLex201400001281JBJ, RLC 2015, n° 2702 et RLDA 2015, n° 5466, obs. FARACHE.

Décision Aut. conc. n° 15-D-19 du 15 décembre 2015, LawLex201500001733JBJ, LD janvier 2016, 9, obs. DUFFOUR ; Concurrences 1/2006, 87, obs. BERNARDEAU.

Décision Aut. conc. n° 22-D-02 du 13 janvier 2022, LawLex202200000248JBJ, JCP E 2023, n° 1116, n° 23, obs. DIENY.

Le programme doit reposer sur une prise de position claire, ferme et publique des organes de direction et, plus généralement, de l’ensemble des dirigeants et mandataires sociaux.

Lorsque la structure de l'entreprise le permet, il est recommandé de désigner des personnes responsables en interne de la gestion du programme de conformité, disposant d’une autorité et d’une compétence suffisantes pour promouvoir la conformité et en assurer le respect au sein de l’entreprise, du temps et des pouvoirs nécessaires, ainsi que de moyens humains et financiers suffisants. Les responsables de la conformité devront également pouvoir accéder directement aux organes de direction de l’entreprise en cas de découverte d'une infraction, et bénéficier de l’autonomie et de l’indépendance nécessaires pour mener à bien leur mission.

Qui peuvent être adaptées à chaque catégorie de personnel, des métiers et de l'exposition au risque.

Ils peuvent prendre la forme de dispositions intégrées au règlement intérieur, de clauses insérées dans les contrats de travail ou encore d’attestations individuelles de conformité.

Ils doivent permettre aux salariés de communiquer de manière appropriée avec les responsables de la conformité, afin de leur demander  conseil ou les alerter sur des infractions avérées ou possibles.

Le dispositif doit permettre d'apprécier l'examen des demandes de conseil et alertes et la réponse qui leur a été donnée et prévoir une procédure de sanction en cas de  non-respect du programme de conformité.

Droit français de la concurrence

550. Portée.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

550. Portée..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1wvip9k{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

550. Portée.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv