Droit français de la concurrence

En pratique, le Trésor adresse aux parties sanctionnées une demande de paiement de l'amende environ deux mois après la décision. Les parties peuvent proposer au Trésor de remettre une caution bancaire en lieu et place du versement de l'amende lorsqu'elles exercent un recours contre la décision de l'Autorité. Le Trésor n'est pas tenu de faire droit à cette demande. …