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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence

        • Section 2 : Contenu de la décision

          • I : Pouvoir de décision de l'Autorité de la concurrence

          • III : Amende

            • A : Conditions d'infliction

            • C : Plafond de l'amende

            • E : Programme de conformité

            • F : Paiement

    • Titre 6 : Sanctions pénales

539. Conditions d'infliction.(1)

Mis à jour le 12 novembre 2024 • 1 minute de lecture

L'Autorité peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions ou des engagements qu'elle a acceptés . Elle peut également être conduite à infliger une amende à une entreprise qui a commis une “micro-pratique anticoncurrentielle” et refusé la transaction proposée par le ministre de l'Economie . La fixation de la sanction pécuniaire dépend …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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