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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence

        • Section 2 : Contenu de la décision

          • I : Pouvoir de décision de l'Autorité de la concurrence

          • IV : Publication de la décision

            • A : Régime

            • B : Caractère exécutoire

            • C : Recours exercé

    • Titre 6 : Sanctions pénales

554. Recours exercé.

Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture

La publication forcée est susceptible de causer un préjudice irréparable à l'entreprise en cause. Aussi est-il nécessaire de donner aux professionnels concernés et au public, destinataires de cette publication, une information complète. Il faut ainsi indiquer, le cas échéant, le recours dont la décision fait l'objet . L'information sur le recours formé contre la décision de l'Autorité justifie a c …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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