Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Chapitre 1 : Compétence de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 2 : Saisine de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 3 : Déroulement de la procédure
Chapitre 4 : Mesures conservatoires
Section 1 : Conditions de validité
I : Pouvoir de décision de l'Autorité de la concurrence
II : Injonction de cesser l'infraction
III : Amende
A : Régime
B : Caractère exécutoire
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
554. Recours exercé.
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La publication forcée est susceptible de causer un préjudice irréparable à l'entreprise en cause. Aussi est-il nécessaire de donner aux professionnels concernés et au public, destinataires de cette publication, une information complète. Il faut ainsi indiquer, le cas échéant, le recours dont la décision fait l'objet . L'information sur le recours formé contre la décision de l'Autorité justifie a c …
