Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Chapitre 1 : Compétence de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 2 : Saisine de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 3 : Déroulement de la procédure
Chapitre 4 : Mesures conservatoires
Section 1 : Conditions de validité
I : Pouvoir de décision de l'Autorité de la concurrence
II : Injonction de cesser l'infraction
III : Amende
A : Régime
C : Recours exercé
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
553. Caractère exécutoire.
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La publication constitue une décision exécutoire immédiatement. Dès lors, la réformation de la décision de l'Autorité de la concurrence, qui ne prend effet qu'à compter de la notification de l'arrêt d'appel, ne retire pas à la mesure de publication ordonnée son caractère exécutoire . Toutefois, le sursis à exécution de la mesure de publication peut être prononcé lorsqu'elle risque de provoquer un …
