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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence

        • Section 2 : Contenu de la décision

          • I : Pouvoir de décision de l'Autorité de la concurrence

          • IV : Publication de la décision

            • A : Régime

            • B : Caractère exécutoire

            • C : Recours exercé

    • Titre 6 : Sanctions pénales

553. Caractère exécutoire.

Mis à jour le 10 mai 2024 • 1 minute de lecture

La publication constitue une décision exécutoire immédiatement. Dès lors, la réformation de la décision de l'Autorité de la concurrence, qui ne prend effet qu'à compter de la notification de l'arrêt d'appel, ne retire pas à la mesure de publication ordonnée son caractère exécutoire . Toutefois, le sursis à exécution de la mesure de publication peut être prononcé lorsqu'elle risque de provoquer un …

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Décisions

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