Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Chapitre 1 : Compétence de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 2 : Saisine de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 3 : Déroulement de la procédure
Chapitre 4 : Mesures conservatoires
Section 1 : Conditions de validité
II : Injonction de cesser l'infraction
III : Amende
IV : Publication de la décision
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
536. Pouvoir de décision de l'Autorité de la concurrence.
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L'Autorité de la concurrence est dotée de prérogatives de puissance publique lui permettant de rétablir le libre jeu de la concurrence. Ainsi, lorsqu'elle constate l'existence de pratiques ou comportements contraires aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 ou L. 420-5 du Code de commerce ou aux articles 101 ou 102 TFUE, l'Autorité peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux prat …
