Livv
Ouvrages

Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence

        • Section 2 : Contenu de la décision

          • I : Pouvoir de décision de l'Autorité de la concurrence

    • Titre 6 : Sanctions pénales

536. Pouvoir de décision de l'Autorité de la concurrence.

Mis à jour le 15 juillet 2021 • 1 minute de lecture

L'Autorité de la concurrence est dotée de prérogatives de puissance publique lui permettant de rétablir le libre jeu de la concurrence. Ainsi, lorsqu'elle constate l'existence de pratiques ou comportements contraires aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 ou L. 420-5 du Code de commerce ou aux articles 101 ou 102 TFUE, l'Autorité peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux prat …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes