Livv
Ouvrages

Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Voies de recours

      • Chapitre 1 : Principe du double degré de juridiction

      • Chapitre 2 : Sursis à exécution

      • Chapitre 3 : Appel devant la Cour d'appel de Paris

        • Section 1 : Décision insusceptible de recours

        • Section 2 : Formalités du recours

          • I : Déclaration de recours

          • II : Structuration du recours

          • III : Délai de recours

          • IV : Recours incident

          • V : Nature du recours

      • Chapitre 4 : Pourvoi en cassation

      • Chapitre 5 : Tierce opposition

      • Chapitre 6 : Recours en révision

    • Titre 6 : Sanctions pénales

558. Déclaration de recours.

Mis à jour le 10 mai 2024 • 1 minute de lecture

Le recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence est, à peine d'irrecevabilité, formé devant la Cour d'appel de Paris par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour . L'article R. 464-12 du Code de commerce, modifié par le décret 2017-823 du 5 mai 2017, exige que la déclaration d'appel indique les nom, prénom, profession, domicile, nati …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes