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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Voies de recours

      • Chapitre 1 : Principe du double degré de juridiction

      • Chapitre 2 : Sursis à exécution

      • Chapitre 3 : Appel devant la Cour d'appel de Paris

        • Section 1 : Décision insusceptible de recours

        • Section 2 : Formalités du recours

          • I : Déclaration de recours

          • II : Structuration du recours

          • III : Délai de recours

          • IV : Recours incident

          • V : Nature du recours

      • Chapitre 4 : Pourvoi en cassation

      • Chapitre 5 : Tierce opposition

      • Chapitre 6 : Recours en révision

    • Titre 6 : Sanctions pénales

561. Recours incident.

Mis à jour le 16 mai 2024 • 1 minute de lecture

Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. La recevabilité de ce recours incident est conditionnée à celle du recours principal et, depuis le décret 2017-823 du 5 mai 2017, au respect du délai d'un mois après réception de la notification des observations écrites du demandeur principal et de la liste des pièces et document …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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