Livv
Ouvrages

Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Voies de recours

      • Chapitre 1 : Principe du double degré de juridiction

      • Chapitre 2 : Sursis à exécution

      • Chapitre 3 : Appel devant la Cour d'appel de Paris

        • Section 1 : Décision insusceptible de recours

        • Section 2 : Formalités du recours

          • I : Déclaration de recours

          • II : Structuration du recours

          • III : Délai de recours

          • IV : Recours incident

          • V : Nature du recours

      • Chapitre 4 : Pourvoi en cassation

      • Chapitre 5 : Tierce opposition

      • Chapitre 6 : Recours en révision

    • Titre 6 : Sanctions pénales

562. Nature du recours.

Mis à jour le 26 juillet 2017 • 1 minute de lecture

Seul un recours en annulation ou en réformation peut être formé contre les décisions de l'Autorité de la concurrence devant la Cour d'appel de Paris . L'appel-nullité formé contre une décision de l'Autorité rejetant une demande de mesures conservatoires est dès lors irrecevable . Créé par la jurisprudence afin de permettre l'exercice d'un recours en nullité lorsqu'aucune autre voie de recours n'es …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes