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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Voies de recours

      • Chapitre 1 : Principe du double degré de juridiction

      • Chapitre 2 : Sursis à exécution

      • Chapitre 3 : Appel devant la Cour d'appel de Paris

        • Section 1 : Décision insusceptible de recours

        • Section 2 : Formalités du recours

          • I : Déclaration de recours

          • II : Structuration du recours

          • III : Délai de recours

          • IV : Recours incident

          • V : Nature du recours

      • Chapitre 4 : Pourvoi en cassation

      • Chapitre 5 : Tierce opposition

      • Chapitre 6 : Recours en révision

    • Titre 6 : Sanctions pénales

560. Délai de recours.

Mis à jour le 27 juin 2019 • 1 minute de lecture

Le délai pour former recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence est, en vertu de l'article L. 464-8 du Code de commerce, d'un mois à compter de sa notification. Les augmentations de délais prévues pour les personnes résidant outre-mer ou à l'étranger ne s'appliquent pas aux recours et demandes de sursis à exécution. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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