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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Voies de recours

      • Chapitre 1 : Principe du double degré de juridiction

      • Chapitre 2 : Sursis à exécution

      • Chapitre 3 : Appel devant la Cour d'appel de Paris

        • Section 1 : Décision insusceptible de recours

        • Section 2 : Formalités du recours

          • I : Déclaration de recours

          • II : Structuration du recours

          • III : Délai de recours

          • IV : Recours incident

          • V : Nature du recours

      • Chapitre 4 : Pourvoi en cassation

      • Chapitre 5 : Tierce opposition

      • Chapitre 6 : Recours en révision

    • Titre 6 : Sanctions pénales

559. Structuration du recours.

Mis à jour le 3 août 2017 • 1 minute de lecture

Dans un souci d'organisation et de rationalisation de la procédure de recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence, le décret 2017-823 du 5 mai 2017 impose aux parties comparantes assistées ou représentées par un avocat l'obligation de structurer leurs écritures et de récapituler dans leurs dernières écritures leurs prétentions et moyens. Ainsi, en vertu du nouvel article R. 464-25 …

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