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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Voies de recours

      • Chapitre 1 : Principe du double degré de juridiction

      • Chapitre 2 : Sursis à exécution

      • Chapitre 3 : Appel devant la Cour d'appel de Paris

        • Section 1 : Décision insusceptible de recours

        • Section 4 : Instruction du recours

          • I : Observations écrites

          • II : Garanties procédurales

      • Chapitre 4 : Pourvoi en cassation

      • Chapitre 5 : Tierce opposition

      • Chapitre 6 : Recours en révision

    • Titre 6 : Sanctions pénales

569. Observations écrites.

Mis à jour le 25 juillet 2019 • 1 minute de lecture

Le premier président de la Cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites, les adresser au ministre de l'Économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et en déposer copie au greffe. Lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, le ministre de l'Économie peut présenter des observations écrites dans les conditions d …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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