Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le premier président de la Cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites, les adresser au ministre de l'Économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance  et en déposer copie au greffe. Lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, le ministre de l'Économie peut présenter des observations écrites dans les conditions d …

Observations écrites.

Le premier président de la Cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites, les adresser au ministre de l'Économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance  et en déposer copie au greffe. Lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, le ministre de l'Économie peut présenter des observations écrites dans les conditions de délai fixées par le premier président de la Cour d'appel ou son délégué . Celui-ci fixe également la date des débats. Ces délais sont notifiés aux parties et au ministre, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, par le greffe, qui les convoque également à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. R. 464-18, al. 3 C. com.).

La faculté offerte à l'Autorité de la concurrence, comme au ministre de l'Économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, de présenter des observations écrites (art. R. 464-18) ou orales (art. R. 464-19) à leur demande ou à la demande du premier président ou de la Cour a fait l'objet de critiques. La Cour d'appel de Paris a ainsi estimé que l'égalité des armes pouvait être rompue lorsque, devant la cour, l'Autorité de la concurrence présentait des observations modifiant, en les aggravant, les données retenues contre les entreprises dans sa décision. Le fait que les parties aient pu répliquer aux observations de l'Autorité ne suffisait pas, selon elle, à rétablir l'équilibre car ces éléments nouveaux privaient d'effet le recours exercé par les requérantes en ajoutant à la décision qui, en principe, était seule soumise à l'appréciation des juges d'appel. La procédure de recours, irrémédiablement viciée, devait dès lors pour la cour d'appel être annulée . En dehors de cette hypothèse exceptionnelle, tant la Cour de cassation  que la Cour d'appel de Paris  retiennent que la faculté de l'Autorité de présenter des observations n'est pas de nature à fausser le débat dans la mesure où les parties ont la possibilité de répliquer à ces observations. Le fait d'accorder un délai de réponse plus long à l'Autorité de la concurrence qu'aux entreprises ne peut être considéré comme une rupture de l'égalité des armes lorsqu'elle doit répondre aux observations d'une vingtaine de sociétés . Dans tous les cas, les observations sont portées à la connaissance des parties à l'instance par le greffe.

Avant le décret 2017-823 du 5 mai 2017, cette obligation incombait au greffe.

Art. R. 464-18, rédac. D. 2017-823 du 5 mai 2017. 

Paris, 9 avril 2002, LawLex200200002231JBJ, JCP G, 2002, 702 ; Contrats Conc. Consom., 2003, nº 177, obs. MALAURIE-VIGNAL. 

Cass. com., 27 janvier 1998, LawLex200200002647JBJ, Bull. civ. 4, nº 42 ; 23 juillet 2004, LawLex200400001797JBJ, Contrats Conc. Consom., 2004, n° 157, obs. MALAURIE-VIGNAL (observations de l'Autorité). - V. égal., Cass. com., 12 janvier 1993, LawLex200200003375JBJ, Bull. civ. 4, nº 8 (observations du ministre).

Paris, 16 juin 2009, LawLex200900001925JBJ, Contrats Conc. Consom., 2009, nº 230, qui précise que l'Autorité peut présenter des observations orales lors des débats devant la cour d'appel ; 27 novembre 2001, LawLex200200002280JBJ. ; 9 novembre 2004, LawLex200400003401JBJ ; 13 décembre 2005, LawLex200800001432JBJ.

Paris, 19 juillet 2018, LawLex201800001111JBJ, LEDICO septembre 2018, 7, obs. DIENY ; LPA 9 novembre 2018, 7, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 195, obs. DECOCQ ; Concurrences, 2018/4, 108, obs. CHONÉ-GRIMALDI.

Droit français de la concurrence

569. Observations écrites.

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