Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

De nature répressive, la procédure devant la Cour d'appel de Paris est soumise aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. La cour doit veiller au respect des principes d'équité, d'égalité des armes et des droits de la défense. En particulier, le ministre de l'Économie ne peut user de la faculté de mener des enquêtes en application des articles L. 450-1 et su …

Garanties procédurales.

De nature répressive, la procédure devant la Cour d'appel de Paris est soumise aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. La cour doit veiller au respect des principes d'équité, d'égalité des armes et des droits de la défense. En particulier, le ministre de l'Économie ne peut user de la faculté de mener des enquêtes en application des articles L. 450-1 et suivants du Code de commerce sur les faits soumis à la cour d'appel . De même, le principe d'égalité des armes est rompu lorsque l'Autorité, dans les observations écrites présentées devant la cour d'appel, évoque des éléments nouveaux qui ne figuraient pas dans la décision déférée . En revanche, ne viole pas ce principe le fait que les parties qui forment un recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence disposent d’un délai de deux mois pour exposer leurs moyens alors que celle-ci peut disposer de plusieurs mois, dès lors que l’Autorité se trouve en situation d’avoir à répondre seule aux arguments, contenus dans des dossiers parfois volumineux, d’une multitude de demandeurs . En outre, “le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction” . La Cour d'appel de Paris est donc tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur les moyens qu'elle relève d'office . 

La cour doit également veiller au respect de la protection des secrets d'affaires des parties. Elle doit par conséquent faire droit à la demande tendant à ce que l'accès à certaines pièces de la procédure lui soit réservé ainsi qu'à l'Autorité de la concurrence, au ministre de l'Economie et au ministère public lorsque, relatives à la situation financière et aux capacités contributives des filiales des demanderesses, elles sont couvertes par le secret des affaires et que leur utilisation est dénuée d'incidence sur les droits de la défense des autres parties à l'instance . Elle ne peut par ailleurs ordonner la communication des pièces relevant de la catégorie des déclarations effectuées dans le cadre de la clémence, même dans le cadre d'une intervention recevable au soutien de la décision de l'Autorité de la concurrence . En revanche, la cour peut ouvrir l'accès à des pièces recueillies postérieurement à la demande de clémence qui ne relèvent pas de la catégorie des déclarations effectuées dans le cadre de la clémence et à des documents administratifs de la procédure tels que la notification de griefs et le rapport, même s'ils se réfèrent ou retranscrivent pour partie des éléments de pièces protégées au titre de la clémence . Par ailleurs, lorsqu'elle statue sur une décision d'irrecevabilité de la saisine de l'Autorité, la cour doit entendre les personnes ou entreprises visées par la plainte en vertu du droit au double degré de juridiction .

Selon la Cour d'appel de Paris, la faculté de soulever l'inconstitutionnalité d'une disposition législative pour la première fois en cause d'appel, en vertu de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne s'applique pas en matière de concurrence. En effet, dans cette hypothèse, la Cour d'appel de Paris statue, non sur l'appel d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré, mais sur le recours contre une décision de nature administrative rendue par une autorité non juridictionnelle . En application de cette règle, les parties devront donc présenter leurs demandes de QPC dès le stade de la procédure administrative devant l'Autorité de la concurrence.

Les parties ont la faculté, mais non l'obligation, de se faire assister par un avocat près la Cour d'appel de Paris  : elles peuvent se défendre elles-mêmes . Le ministre de l'Économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué .

Cass. com., 10 décembre 1996, LawLex200200002775JBJ ; Bull. civ. 4, nº 310 ; D. Aff., 1997, 109 sur pourvoi contre Paris, 25 mai 1994, LawLex200200002730JBJ ; BOCC, 24 juin 1994, 236.

Paris, 9 avril 2002, LawLex200200002231JBJ, JCP E, 2002, 702.

Cass. com., 16 mai 2000, LawLex200200002618JBJ ; Paris, 26 septembre 2000, LawLex200200003118JBJ.

Art. R. 464-26 C. com., rédac. D. 2017-823 du 5 mai 2017.

Cass. com., 22 septembre 2021, LawLex202100005386JBJ.

Cass. com., 13 juillet 2010, LawLex201000000866JBJ, qui casse pour violation de l'article 16 CPC l'arrêt de la cour qui relève d'office le moyen tiré d'une spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d'un opérateur chargé de missions de service public, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen ; Paris, 9 juin 2009, LawLex200900001846JBJ.

Paris, 9 février 2023, LawLex202300002313JBJ.

Paris, 22 octobre 2015, LawLex201500001344JBJ.

Paris, 25 janvier 1994, LawLex200200002863JBJ, BOCC, 24 juin 1994, 236.

Paris, 29 mars 2017, LawLex201700000575JBJ.

Droit français de la concurrence

570. Garanties procédurales.

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