Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Chapitre 1 : Compétence
Section 1 : Principe
Section 2 : La directive sur les actions en réparation et sa transposition en droit français
Section 3 : Conditions de recevabilité
Chapitre 3 : Action en nullité et clauses prohibées
Chapitre 4 : Action de groupe
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
584. Procédure.(1)
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La directive 2014/104 a facilité l'exercice de l'action en réparation du préjudice concurrentiel en instituant un régime procédural plus favorable aux victimes que celui qui résulte du droit commun.
1) Preuve.
La victime de pratiques anticoncurrentielles peut-elle utiliser dans le cadre de la procédure d'indemnisation devant les juridictions judiciaires des pièces obtenues dans le cadre de la pro …
