Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le principe d'un droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles, qui a été consacré par les arrêts Courage  et Manfredi  de la Cour de justice, est reconnu depuis longtemps en droit français. Les juridictions civiles sont, en effet, compétentes par voie d'exception en matière de pratiques anticoncurrentielles et peuvent, sur le fondement de l'article L. 420-3, constater la nulli …

Principe.

V. de HAUTECLOCQUE et CHARBIT, L’action en indemnité des victimes de pratiques anticoncurrentielles, D. Aff., 1998, nº 168, 1013 ; FASQUELLE, La réparation des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles, RTD com., 1998, 764 ; FOURGOUX, La réparation du préjudice des entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles, JCP E, 1999, I, 2008 ; FASQUELLE, Les dommages et intérêts en matière concurrentielle, Rev. Conc. Consom., 2000, nº 115, 14 ; LUCAS de LEYSSAC et PARLÉANI, L’atteinte à la concurrence, cause de nullité du contrat, Mélanges Ghestin, 2001, 601 ; VOGEL, Le juge civil, le juge commercial et le droit de la concurrence, Gaz. Pal., 29-30 janvier 2003 ; CHAGNY, Droit de la concurrence et droit commun des obligations, Dalloz, 2004 ; La place des dommages-intérêts dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles, RLC, 2005/4, 186 ; Vues plurielles sur le contentieux des dommages concurrentiels, RLC, 2005/5, 75 ; CHAGNY, Quelle(s) mutation(s) dans la réparation des dommages concurrentiels ?, RLC, 2010/22, 88 ; COMBE, THÉOPHILE, SEVY, L'évaluation des dommages en matière de sanction de pratiques anticoncurrentielles, Concurrences, 4/2010, n° 32731 ; GRARD et SAINTOURENS, La libre concurrence face aux juges, Presses Universitaires de Bordeaux, 2010 ; McGRATH, Setback to competition damages actions?, ECLR, 2010, Vol. 31, Issue 6, 258 ; PARLAK, Passing-on Defence and Indirect Purchaser Standing: Should the Passing-on Defence Be Rejected Now the Indirect Purchaser Has Standing after Manfredi and the White Paper of the European Commission?, World Competition, 2010, Vol. 33, No 1, 3 ; UTZSCHNEIDER et PARMENTIER, Réparation du préjudice lié à une infraction au droit de la concurrence, D., 2010, 42, 2781 ; COMBE, ROSATI, SIMIC, La répercussion des surcoûts : “Passing-on defence”, Concurrences, 4/2011, n° 39101 ; DE SMIJTER, Belgian Competition Day - Favoriser la mise en oeuvre privée des règles européennes de concurrence (Brussels, October 21th 2010), Concurrences, 1/2011, n° 34754 ; POZEN, Civil Non-Merger Enforcement, International Antitrust Law & Policy, 2011, 1 ; BRACONNIER, Infractions au droit de la concurrence et marchés publics. Vers une concentration du contentieux indemnitaire entre les mains du juge judiciaire ?, JCP G, 2012, 842 ; DECOCQ, Le réveil du "private enforcement", Contrats Conc. Consom., 2012, repère n° 6 ; JUSTIER et SAUTEL, Les procédures de demande de réparation en préjudice anticoncurrentiel, RLC, 2012/30, 108 ; JUSTIER, Le droit de la concurrence et le private enforcement, JCP E, 2012, 361, 5 ; LASSERRE, Les sanctions civiles en droit de la concurrence, in Au-delà des codes, Mélanges en l'honneur de Marie-Stéphane Payet, Dalloz, 2012, 343 ; L'accès judiciaire des victimes de pratiques anticoncurrentielles au dossier de l'Autorité de la concurrence, D., 2013, 13, 851 ; DECOCQ, Le développement du Private enforcement ?, Contrats Conc. Consom., 2013, repère n° 8 ; de LANZAC et HOCHART, L'action en réparation du dommage résultant d'infractions au droit de la concurrence, JCP G, 2013, 976 ; ROSKIS et DOREMUS, L’accès aux dossiers de l’Autorité de la concurrence dans le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles : enjeux et apports de la loi du 20 novembre 2012, RLC, 2013/36, 136 ; VOGEL (sous la dir.), Les actions privées en droit de la concurrence, Droit global/Global Law, 2013 ; J. VOGEL, Stratégies et moyens de défense face à une action en dommages-intérêts pour atteinte au droit de la concurrence, JCP E, 2013, 1172 ; d'ALÈS et CONSTANS, Les grands principes de procédure civile française face à la concurrence du droit de l'Union européenne, JCP E, 2014, 1306 ; AMARO, Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles, Thèse, 2014, Bruylant ; Le contentieux judiciaire des pratiques anticoncurrentielles entre espoir et déception, RJ com. 2014, 157 ; CARVAL, La réparation du dommage concurrentiel dans le droit français de la responsabilité : Le point de vue d'un civiliste, Concurrences, 2/2014, 52 ; GIRAUD et GALMICHE, Les actions de suivi en réparation des dommages de concurrence : quel impact des décisions des autorités de concurrence ? RLC, 2014/39, n° 2556 ; LOUBIÈRES et SAINT-OLIVE, Private enforcement et prescription : les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent-elles espérer avoir moins de difficultés pour obtenir réparation ? RLC, 2014/39, n° 2555 ; AMARO, De quelques cailloux procéduraux dans les bottes des victimes de pratiques anticoncurrentielles... : Les questions de compétence matérielle laissées sans réponse, Contrats Conc. Consom., mars 2015, étude, 7 ; AMARO et VEY-MORIT, L'actualité du contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles, RLDA, 2015, n° 5697 ; CARVAL, L'estimation du montant des préjudices concurrentiels : Un possible apport de la directive n° 2014/104 au droit commun de la responsabilité civile, D. 2015, 1290 ; CHAGNY, Les victimes de pratiques anticoncurrentielles ne doivent pas désespérer des actions en indemnisation, RJ com. 2015, 444 ; L'indemnisation des dommages concurrentiels par la Cour d'appel de Paris : une hirondelle avant la réforme ?, AJCA 2015, 465 ; L'indemnisation des dommages concurrentiels devant la cour de cassation... à l'heure de la transposition de la Directive, RJ com. 2015, 558 ;  CHAGNY et DEFFAINS, Réparation des dommages concurrentiels, Dalloz, 2015 ; GRAC-AUBERT et BROUSSEAU, La "clémence privée" : une innovation au service de la compensation du dommage anticoncurrentiel, D. 2015, 1607 ; IOANNIDOU, Consumer involvement in private EU competition law enforcement, Oxford University Press, 2015 ; BÉHAR-TOUCHAIS, BOSCO, PRIETO (sous la dir.), L'intensification de la réparation des dommages issus des pratiques concurrentielles, IRJS Editions, 2016 ; CARVAL et LABORDE, L'évaluation du surcoût causé par une entente anticoncurrentielle : l'expérience française, Gaz. Pal., 4 octobre 2016, 11 ; AMARO et LABORDE, La réparation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles, Concurrences, 2e éd., 2021 ; EL HARIRI et GUIBERT, Les actions indemnitaires en réparation d'un préjudice concurrentiel : vers la création d'un marché du financement de procès par des tiers en France ?, RLC 2021, n° 4131 ; LABORDE, La réparation du dommage causé par une entente anticoncurrentielle, D. 2021, 100 ; NUSSENBAUM, L'impact, à travers la jurisprudence de la directive 2014/104/UE et de sa transposition (décret 2017/305), sur la réparation des préjudices privés, Contrats Conc. Consom. janvier 2021, Etude, n° 1.

Le principe d'un droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles, qui a été consacré par les arrêts Courage  et Manfredi  de la Cour de justice, est reconnu depuis longtemps en droit français. Les juridictions civiles sont, en effet, compétentes par voie d'exception en matière de pratiques anticoncurrentielles et peuvent, sur le fondement de l'article L. 420-3, constater la nullité de tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l'article L. 420-1 ou L. 420-2. En cas de violation du droit de l'Union par les autorités européennes, les juridictions nationales saisies d'une action en dommages-intérêts par une entreprise victime d'un refus de vente illicite, doivent, en application de l'article 16 du règlement 1-2003, constater cette violation .

Selon la Cour de cassation, cette action fondée sur l'ordre public économique, dont la cause est différente d'une action visant à préserver l'équilibre des relations contractuelles entre les parties, entraîne la nullité absolue des pratiques prohibées . En raison de son caractère d'ordre public, l'article L. 420-3 peut être invoqué par toute personne qui y a intérêt au jour de la saisine .

Les relations entre l'action civile et l'action sur le fondement du droit de la concurrence n'ont pas toujours été faciles à définir car une faute concurrentielle n'était pas nécessairement considérée une faute civile . Selon la Cour de cassation, le juge judiciaire n'était pas lié par les constatations de fait figurant dans la décision de l'Autorité de la concurrence pour statuer sur la demande de dommages et intérêts introduite dans la même affaire . Cette solution, remise en cause en matière d'action de groupe par la loi Hamon du 17 mars 2014, est demeurée valable en droit commun de la réparation des dommages anticoncurrentiels jusqu'à la transposition de la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 par l'ordonnance 2017-303 du 9 mars 2017. 

Les actions civiles ne sont pas nécessairement aisées à mettre en œuvre. En pratique, elles se heurtent à deux séries de difficultés. Les premières sont liées à l'ensemble des moyens de défense à l'action fondés sur le droit de la procédure et de la responsabilité civile : prescription, faute de la victime et “passing on defense” notamment. Les secondes tiennent aux difficultés de preuve qui dérivent de la difficulté de concilier le droit des victimes à indemnisation et la volonté des autorités de concurrence de protéger les demandeurs à la clémence. La question fondamentale du “private enforcement” en France, comme dans beaucoup d'autres pays actuellement, consiste dans la recherche d'un difficile équilibre entre le “public enforcement”, traditionnellement privilégié dans les pays continentaux, et le “private enforcement”, favorisé dans les pays anglo-saxons, et aujourd'hui en plein développement en Europe, afin de préserver l'efficacité du système existant tout en évitant de soumettre les entreprises à un double système répressif.

CJCE, 20 septembre 2001, Courage Ltd c. Crehan, aff. C-453/91, LawLex200200003534JBJ, RJDA 2001, 77 ; JCP E, 2002, 1-6, obs. RAMET ; Europe, 2001, nº 330, obs. IDOT ; Cah. dr. eur., 2002, 163, obs. VALLERY et LOUIS : une partie à un contrat susceptible de restreindre ou de fausser la concurrence au sens de l'article 101 TFUE peut invoquer la violation de cette disposition pour obtenir une protection juridictionnelle à l'égard de l'autre partie contractante. L'article 101 s'oppose à une règle du droit national qui interdirait de demander dans ce cas des dommages et intérêts au seul motif que l'auteur de la demande est partie à celui-ci, sauf s'il est établi que cette partie a une responsabilité significative dans la distorsion de la concurrence.

CJCE, 13 juillet 2006, Vincenzo Manfredi, aff. C-295-04, LawLex200600001682JBJ, Concurrences, 4/2006, 118, obs. ZIVY ; RLC 2006/9, n° 659, obs. CHAGNY ; LPA, 20 novembre 2006, 7, obs. ARHEL ; Europe 2006, nº 291, obs. IDOT.

Paris, 26 juin 2013, LawLex201300001042JBJ, Europe 2013, n° 425, obs. IDOT ; RJ com. 2013, 490, obs. CHAGNY ; RLC 2013/37, n° 2407, obs. CHOLET.

Cass. com., 27 février 2001, LawLex200200002677JBJ.

Paris, 3 juillet 2013, LawLex201300001144JBJ, JCP E, 2013, 1656, obs. MARX ; Concurrences 2013/4, 98, obs. ERÉSÉO ; RLC 2013/37, n° 2399, obs. SÉLINSKY.

V. toutefois, CAA Paris, 22 avril 2004, LawLex200400001951JBJ, estimant que l'accord anticoncurrentiel ayant conduit le maître d'ouvrage à accepter des conditions plus onéreuses que celles qu'il aurait dû normalement souscrire caractérise ipso facto un dol justifiant l'obtention de dommages et intérêts.

Cass. com., 17 juillet 2001, LawLex200200000095JBJ. - V. égal. Paris, 10 mai 2017, LawLex201700000854JBJ.

Droit français de la concurrence

578. Principe.(1)

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