Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La directive 2014-104 du 26 novembre 2014  se donne pour objectif de lever les obstacles aux actions en réparation. Le texte énonce une série de mesures destinées à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles : pouvoir pour les juridictions nationales d'enjoindre aux entreprises de divulguer des éléments de preuve quand les victimes …

La directive sur les actions en réparation et sa transposition en droit français.

CHAGNY, La proposition de directive relative aux actions en dommages-intérêts pour pratiques anticoncurrentielles, D., 2013, 38, 2532 ; LOUBIERES et SAINT-OLIVE, Private enforcement et prescription : les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent-elles espérer avoir moins de difficultés pour obtenir réparation ? RLC, 2014/39, n° 2555 ; REDON, Les actions en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles bientôt facilitées, BRDA  4/15, 22 ; CARVAL, L'estimation du montant des préjudices concurrentiels : Un possible apport de la directive n° 2014/104 au droit commun de la responsabilité civile, D. 2015, 1290 ; CHAGNY, Les victimes de pratiques anticoncurrentielles ne doivent pas désespérer des actions en indemnisation, RJ com. 2015, 444 ; Quels progrès en droit de la preuve après la directive du 26 novembre 2014 relative aux actions indemnitaires en droit de la concurrence ?, AJCA 2015, 316 ; L'indemnisation des dommages concurrentiels par la Cour d'appel de Paris : une hirondelle avant la réforme ?, AJCA 2015, 465 ; L'indemnisation des dommages concurrentiels devant la cour de cassation... à l'heure de la transposition de la Directive, RJ com. 2015, 558 ; CHAGNY et DEFFAINS, Réparation des dommages concurrentiels, Dalloz, 2015 ; COUTRELIS et ZIVY, La directive 2014/104/UE relative aux actions en réparation pour les infractions au droit de la concurrence. Davantage d’avantages pour le règlement consensuel des litiges ou la négociation plutôt que la confrontation, RLC 44/2015, 97 ; GIRAUD et PIDANCET, L'impact de la réforme du private enforcement sur l'équilibre institutionnel de mise en oeuvre du droit de la concurrence, RLC 2015,  n° 2873 ; HECKER et LAVIN, La directive "private enforcement" : un premier bilan mitigé, JTDE, 2015, 235 ; LIANOS, DAVIS, NEBBIA, Damages claims for the infringement of EU competition law, Oxford University Press, 2015 ; PIETRINI, La directive 2014/104/UE relative aux actions en réparation pour pratiques anticoncurrentielles : un pas supplémentaire dans le développement du Private Enforcement en droit de la concurrence, Contrats Conc. Consom. octobre 2015, Etudes, 12 ; Van CLEYNENBREUGEL, Le contentieux des actions en dommages et intérêts pour infraction au droit européen de la concurrence, JDE 2015, 386 ; BÉHAR-TOUCHAIS, BOSCO, PRIETO (sous la dir.), L'intensification de la réparation des dommages issus des pratiques concurrentielles, IRJS Editions, 2016 ; BERGSTRÖM, IACOVIDES, STRAND, Harmonising EU Competition Litigation: The New Directive and Beyond, Hart/Bloomsbury, 2016 ; PEYER, Compensation and the Damages Directive, ECJ, 2016, 87 ; TRULI, Will Its Provisions Serve Its Goals? Directive 2014/104/EU on Certain Rules Governing Actions for Damages for Competition Law Infringements, JECLAP 2016, 299 ; d'ALES et CONSTANS, L'ordonnance et le décret du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, JCP E, 2017, n° 242 ; AMARO, Transposition de la directive Dommages en France : Regards sur le nouveau titre VIII du livre IV du Code de commerce, Concurrences 2/2017, 70 et Actions en réparation en matière de pratiques anticoncurrentielles : la directive 2014/104/UE est transposée !, Contrats Conc. Consom. juin 2017, Etudes, n° 8 ; BÉHAR-TOUCHAIS, Du débiteur de la réparation dans l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, RDC 2017, 310 et Une application curieuse de la solidarité : la solidarité avec bénéfice de discussion, Ibid., 310 ; BROUSSOLLE, Les principales dispositions de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, LPA 22 juin 2017, 7 ; CARVAL, Les actions en dommages-intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles : A propos de l'ordonnance et du décret du 9 mars 2017, JCP G, 2017, n° 298 ; COUSIN, Réparation ou punition ? A propos de l'ordonnance sur les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, RLC 2017, n° 3165 ; DUMARCAY, La transposition de la directive "dommages" en droit français : vers une nouvelle architecture des contentieux du droit des pratiques anticoncurrentielles ?, RLC 2017, n° 3204 ; NINANE, Transposition en France de la directive sur le contentieux indemnitaire en matière de pratiques anticoncurrentielles, Contrats Conc. Consom. juillet 2017, Dossier 4 ; REDON, De nouveaux outils pour favoriser les actions en réparation pour pratiques anticoncurrentielles, BRDA, n° 10/17, 20 ; THIBAULT-LIGER, La partie lésée et l'entité civilement responsable au sens de la directive sur les actions indemnitaires en droit de la concurrence, in Liber amicorum en l'honneur du Professeur Joël Monéger, LexisNexis, 2017, 561 ; PARCU, MONTI, BOTTA, Private enforcement of EU competition law. The impact of the Damages Directive, Edward Elgar, 2018 ; GALMICHE et CONDOMINES, Les actions collectives en droit de la concurrence, BRDA 8/19, 31 ; de MONCUIT, L'incidence de l'obligation de ne pas aggraver son dommage sur l'action privée en réparation du dommage concurrentiel, LPA 18 janvier 2019, 6 ; RODGER, SOUSA FERRO, MARCOS, The Antitrust Damages Directive: Facilitating Private Damages Actions in the EU?, JECLAP 2019, 129.

La directive 2014-104 du 26 novembre 2014  se donne pour objectif de lever les obstacles aux actions en réparation. Le texte énonce une série de mesures destinées à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles : pouvoir pour les juridictions nationales d'enjoindre aux entreprises de divulguer des éléments de preuve quand les victimes exercent leur droit à réparation (art. 5)  ; preuve automatique de l'infraction résultant de la décision de l'autorité nationale constatant l'infraction (art. 9)  ; responsabilité solidaire des entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint (art. 11) . La directive consacre également la théorie de la passing on defense, qui permet au défendeur à l’action d’invoquer la répercussion, par le demandeur, du surcoût résultant de l’infraction, à charge pour lui de le prouver. Lorsque le demandeur est un acheteur indirect, il bénéficiera, sous certaines conditions, d’une présomption réfragable de répercussion du surcoût par le vendeur intermédiaire (art. 14, paragr. 2). Enfin, pour faciliter la tâche du demandeur, l’article 17 autorise les juridictions nationales à quantifier le montant de la réparation, si besoin est avec l’aide d’une autorité nationale de concurrence, dans les cas où cette opération sera pratiquement impossible ou excessivement difficile sur la base des éléments de preuve disponibles.

La France, qui devait transposer le texte avant le 27 décembre 2016, ne s'est exécutée que le 9 mars 2017, par une ordonnance pour la partie législative  et un décret pour la partie réglementaire  du Code de commerce. Les dispositions de l'ordonnance sont entrées en vigueur le 11 mars 2017. Néanmoins, ses dispositions relatives à la production et à la communication de pièces, comme celles du décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014, date d'entrée en vigueur de la directive. La Cour d'appel de Paris a précisé qu'une décision de l'Autorité de la concurrence, devenue définitive postérieurement à la date d'expiration du délai de transposition de cette directive, et qui constate une faute irréfragable au titre de l'application de l'article L. 481-2, alinéa 1, du Code de commerce, doit être appréciée à la lumière des dispositions de la directive, qui permet d'éclairer le droit national, sous réserve qu'elles soient applicables ratione materiae et ratione temporis .

Dir. 2014-104 du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne, JOUE L 349 du 5 décembre 2014.

La mesure devra être proportionnée, éviter l’écueil de la “ pêche aux informations ” et garantir la protection des informations confidentielles. Afin de préserver l’équilibre entre les nécessités du private enforcement et les impératifs du public enforcement, l’article 6, 6°, interdit la communication, par une autorité de concurrence nationale, des déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence et des propositions de transaction.

Le texte pose une présomption irréfragable de faute lorsqu’une autorité de concurrence ou une instance de recours du même État membre a constaté par décision définitive une infraction au droit européen ou au droit national de la concurrence. En revanche, la même décision, prise par l’autorité d’un autre État membre, aura seulement valeur de preuve prima facie de la commission d’une infraction au droit de la concurrence.

Chacune sera tenue d’indemniser le préjudice dans son intégralité sur demande de la partie lésée, à deux exceptions près. La première concerne les PME, qui ne seront responsables qu’à l’égard de leurs propres acheteurs directs et indirects, si leur part de marché est inférieure à 5 % et si la solidarité risque de compromettre irrémédiablement leur viabilité économique. La dérogation ne jouera cependant pas si la PME est l’instigatrice de l’infraction ou se trouve en état de récidive. La deuxième exception concerne les bénéficiaires d’une immunité d’amende au titre du programme de clémence. Ces derniers ne pourront être tenus solidairement responsables du préjudice qu’à l’égard de leurs acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects et, à l’égard d’autres parties lésées, uniquement lorsqu’une réparation intégrale ne pourra être obtenue auprès des autres entreprises impliquées. En outre, leur contribution ne s’exercera qu’à concurrence du montant du préjudice causé à leurs propres acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects.

Ord. 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, JO n° 59 du 10 mars 2017.

D. 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, JO n° 59 du 10 mars 2017.

Paris, 4 juin 2025, LawLex202500009639JBJ.

Droit français de la concurrence

579. La directive sur les actions en réparation et sa transposition en droit français.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise