Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Il faut exclure du domaine d'application du système de contrôle national les concentrations de dimension européenne qui, en principe, relèvent de la seule compétence des autorités européennes. La compétence exclusive de la Commission pour connaître des opérations de concentration européennes n'empêche pas cependant la mise en œuvre éventuelle du renvoi à un État membre prévu à l'article 9 du Règle …

Articulation avec le droit européen.

Il faut exclure du domaine d'application du système de contrôle national les concentrations de dimension européenne qui, en principe, relèvent de la seule compétence des autorités européennes. La compétence exclusive de la Commission pour connaître des opérations de concentration européennes n'empêche pas cependant la mise en œuvre éventuelle du renvoi à un État membre prévu à l'article 9 du Règlement 139-2004 du 20 janvier 2004 ou d'un contrôle parallèle par une autorité nationale en vertu de compétences autres que l'application des règles de concurrence (art. 21, paragr. 4, Règl. 139-2004). Le renvoi suppose la preuve par l'autorité nationale que l'opération en cause (1) menace d'affecter de manière significative ou (2) affecte la concurrence dans un marché intérieur de cet État membre, qui doit présenter les caractéristiques d'un marché distinct. Il n'est pas nécessaire, dans le second cas, que le marché concerné représente une partie substantielle du marché intérieur . Le renvoi aux autorités nationales peut également être demandé en prénotification européenne par les entreprises en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement européen sur les concentrations. Inversement, un renvoi vers la Commission européenne peut être effectué soit à la demande des États membres en application de l'article 22 du règlement dès lors que la concentration affecte le commerce entre États membres et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire national , soit à la demande des entreprises en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement dans le cas d'une concentration qui n'est pas de dimension européenne mais qui devrait être notifiée dans trois États membres ou plus.

L'examen de la situation effectué par la Commission à l'occasion du renvoi est un examen prima facie qui a seulement pour objet de déterminer si le renvoi est justifié : TPICE, 3 avril 2003, aff. T-119-02, LawLex200300001142JBJ.

Il convient d'observer que l'Autorité de la concurrence considère que l'article 22 du règlement lui permet de soumettre au contrôle européen des concentrations ne dépassant pas les seuils de contrôle français dès lors qu'elle estime que l'opération en cause menace de restreindre significativement la concurrence sur le territoire français et affecte le commerce entre États membres : V. Lignes directrices du 23 juillet 2020 relatives au contrôle des concentrations, pts 340 s. - V. Décision Aut. conc. n° 20-D-01 du 16 janvier 2020, LawLex202000000074JBJ, LEDICO 2020, 112w9, obs. GRIMALDI ; Europe 2020, alerte 14, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2020, n° 51, obs. BOSCO, précisant qu'une opération de concentration non notifiable qui ne franchit ni les seuils européens définis à l'article 1er du règlement 139-2004, ni les seuils français définis à l'article L. 430-2 du Code de commerce et qui, par ailleurs, ne peut constituer, en elle-même, un abus de position dominante en application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du Code de commerce, du fait de l'inconciliabilité de ces dispositions avec celles régissant le contrôle des concentrations, ne peut faire l'objet d'un contrôle préalable sauf en cas de renvoi de l'examen de cette opération par l'Autorité à la Commission sur le fondement de l'article 22 du règlement. - V. Cons. d'Ét., 1er avril. 2021, LawLex202100000982JBJ : le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'une contestation dirigée contre la demande adressée par l'Autorité de la concurrence à la Commission, en application de l'article 22 du règlement 139/2004, dès lors que cette demande n'est pas détachable de la procédure d'examen de l'opération, menée par la Commission sous le contrôle de la Cour de justice.

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