Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Section 1 : Champ d'application ratione materiae
I : Champ d'application ratione loci
Chapitre 2 : Notion de concentration
Chapitre 3 : Seuils de contrôle
Chapitre 4 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
597. Champ d'application ratione personae.
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Le contrôle des concentrations s'applique à toute opération de concentration réalisée entre deux ou plusieurs entreprises. La notion d'entreprise, au sens des règles du droit de la concurrence, englobe toute entité qui exerce une activité économique, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement . Un établissement public de distribution , une institution de prévoyance ou un …
