Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Dès lors qu'une opération de concentration produit des effets sur le territoire national, l'Autorité de la concurrence est compétente pour en connaître, même si elle a son origine à l'extérieur de ce territoire . Pour que les règles du droit national s'appliquent, il faut non seulement que l'opération produise des effets en France, mais également qu'elle réponde aux conditions de seuils de l'artic …

Champ d'application ratione loci.

Dès lors qu'une opération de concentration produit des effets sur le territoire national, l'Autorité de la concurrence est compétente pour en connaître, même si elle a son origine à l'extérieur de ce territoire . Pour que les règles du droit national s'appliquent, il faut non seulement que l'opération produise des effets en France, mais également qu'elle réponde aux conditions de seuils de l'article L. 430-2 du Code de commerce, sans qu'il ait lieu de distinguer selon la nationalité des parties ou leur implantation géographique . Une opération de concentration entre un établissement public français et un groupe de sociétés italien n'affecte pas la concurrence sur le territoire français dès lors que leur entreprise commune intervient uniquement sur des marchés italiens, qu'il n'existe pas de risque de coordination des sociétés mères sur un marché français dans la mesure où elles ne sont pas présentes sur les mêmes secteurs d'activité en France, et que des facteurs linguistiques et culturels distinguent les produits en cause . 

Depuis la loi LME, le contrôle des concentrations dans les départements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) et collectivités d'outre mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy), ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, fait l'objet de dispositions particulières, quel que soit le secteur dans lequel la concentration se réalise. En revanche, le livre IV du Code de commerce reste inapplicable à deux collectivités ultramarines, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française, qui se sont dotées de droits de la concurrence locaux . 

Avis Cons. conc. nº 91-A-09 du 15 octobre 1991, LawLex200200002034JBJ.

Avis Cons. conc. nº 00-A-27 du 28 novembre 2000, LawLex200200002088JBJ.

Décision Aut. conc. n° 10-DCC-146 du 29 octobre 2010, LawLex201000001399JBJ.

Le droit de la concurrence polynésien - qui se calque sur celui de la métropole - est issu des lois du pays 2015-2 du 23 février 2015 et 2015-4 du 14 avril 2015, complétées par l'ordonnance 2017-157 du 9 février 2017, qui étend et adapte à la Polynésie certaines dispositions du livre IV du Code de commerce relatives aux enquêtes de concurrence et aux sanctions en matière de concurrence. Le droit de la concurrence calédonien - qui instaure des délais plus longs que le contrôle métropolitain des concentrations - a été instauré par la loi du pays du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie ainsi que par la loi du 24 avril 2014 portant création de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-calédonie et modifiant le livre IV de la partie législative du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. - Adde : MATUTANO, Codification(s) du droit de la concurrence ou concurrence des codes en Océanie ? AJCA 2016, 336 ; VENAYRE, Contrôle de l'aménagement commercial dans les collectivités du Pacifique : des procédures et délais spécifiques pour quels moyen d'action?  RLC 2017, 3128. 

Droit français de la concurrence

596. Champ d'application ratione loci.

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