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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 6 : Concentrations

    • Titre 3 : Exercice du contrôle

      • Chapitre 1 : Analyse concurrentielle

        • Section 2 : Marché concerné

          • I : Principes

            • A : Relativité

            • B : Définition du marché et élasticité de la demande

            • C : Définition du marché et élasticité de l'offre

            • D : Définition du marché et autoconsommation

            • E : Marché biface

        • Section 5 : Effets compensateurs

        • Section 6 : Théorie de l'entreprise défaillante

      • Chapitre 3 : Motifs d'intérêt général

615. Définition du marché et autoconsommation.

Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture

L'autoconsommation qui consiste pour une entreprise à produire un bien ou à se rendre un service nécessaire à son activité ne fait pas partie de l'offre sur un marché . Ainsi, l'auto-assistance n'appartient pas au marché libre car elle ne réalise pas la rencontre d'une offre et d'une demande, avec passation d'une convention et paiement d'un prix . Elle n'est pas pour autant exclue de l'appréciatio …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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