Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le marché géographique sur lequel s'apprécie la position des entreprises concernées est en principe le marché national  ou, par analogie au droit de la domination auquel renvoie l'article L. 430-6, une partie substantielle de celui-ci. Bien que la loi ne le précise pas à propos des concentrations, la position dominante peut être constatée sur un marché géographique infranational  puisque le droit  …

Etendue.

Le marché géographique sur lequel s'apprécie la position des entreprises concernées est en principe le marché national  ou, par analogie au droit de la domination auquel renvoie l'article L. 430-6, une partie substantielle de celui-ci. Bien que la loi ne le précise pas à propos des concentrations, la position dominante peut être constatée sur un marché géographique infranational  puisque le droit de la domination envisage expressément cette hypothèse. Un marché régional , ou même purement local , est susceptible de constituer une partie substantielle du marché national, le caractère substantiel d'un sous-marché géographique se déduisant de son importance économique par rapport au marché national pris dans son ensemble . Parfois, les autorités de contrôle dépassent le cadre national pour retenir le marché européen  ou même mondial .

Enfin, compte tenu des évolutions d'un secteur, l'Autorité peut être amenée à redéfinir l'étendue du marché géographique. Dans la décision Emil Frey (ex PGA)/Fiber, elle a révisé sa méthode d’appréciation des concentrations mises en œuvre dans le secteur de la distribution automobile : si une délimitation locale de ces marchés se justifie toujours car la proximité demeure le critère le plus important pour l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, notamment dans la perspective des services après-vente (prise en garantie, entretien, réparation,…), elle considère désormais que la position concurrentielle des parties doit être déterminée à partir de la zone locale de chalandise et non plus à l’échelle du département, comme auparavant, qui ne serait plus pertinente pour rendre compte du comportement réel des acheteurs. Pour chaque marché local de la distribution, l’Autorité adopte ainsi une délimitation géographique par zones de chalandise comprises entre 30 et 60 minutes, selon le temps de trajet que les consommateurs sont prêts à parcourir pour acquérir un véhicule .

V. par ex., Avis Cons. conc. nº 91-A-06 du 25 juin 1991, LawLex200200002040JBJ, marché national de la gestion déléguée de l'eau ; décision Aut. conc. n° 13-DCC-13 du 12 février 2013, LawLex201300000739JBJ, marché national de la viande fraîche compte tenu des contraintes de production, de conservation et de livraison ; décision Aut. conc. n° 12-DCC-46 du 3 avril 2012, LawLex201200000886JBJ, marché national de l'approvisionnement en matériel électrique.

Même s'il n'existe pas de dimension minimale pour le marché géographique, il n’y a pas lieu de segmenter le marché de la restauration commerciale en aéroport, au niveau des terminaux, dès lors les opérateurs présents au sein des aéroports Paris-CDG et Paris-Orly ne définissent pas la politique tarifaire de leurs points de restauration au niveau du terminal ou de la zone (publique ou réservée), mais pour l’ensemble de l’aéroport où ils disposent de points de vente, en raison de la charge que représenterait le fait d'entrer des prix différents, par produits, par site, dans les outils informatiques des gestionnaires de point de restauration, décision Aut. conc. n° 23-DCC-165 du 3 août 2023, LawLex202300011600JBJ. 

Pour une application, V. Lettre min. éco., 7 juin 2000, LawLex200200001957JBJ, BOCC, 5 décembre 2000.

Pour une application, V. Lettre min. éco., 24 décembre 2001, LawLex200300000573JBJ, BOCC, nº 19, 31 décembre 2002 ; Décision Aut. conc. nº 09-DCC-42 du 16 septembre 2009, LawLex200900003228JBJ, qui limite le marché des volailles vivantes au niveau local à une zone de trajet de 90 minutes autour des abattoirs, correspondant à l'objectif de réduction des coûts ; Aut. conc. nº 14-DCC-141 du 24 septembre 2014, LawLex201400001225JBJ : la région Ile-de-France constitue un marché géographique en soi, sans qu'il soit pertinent de distinguer Paris intramuros des départements voisins, eu égard à une mobilité très importante des patients résultant de l'offre étendue des établissements de soins et de l'existence de pôles d'attraction régionale, voire nationale.  

Avis Cons. conc. nº 93-A-12 du 29 juin 1993, LawLex200200002102JBJ ; BOCC, 10 septembre 1993, 269 ; Contrats Conc. Consom., 1994, nº 54, obs. VOGEL ; nº 99-A-09 du 1er juin 1999, LawLex200200001936JBJ ; Décision Aut. conc. nº 09-DCC-39 du 4 septembre 2009, LawLex200900003227JBJ, qui limite le marché des produits informatiques au détail au territoire national où sont localisés les distributeurs et les produits qui s'adressent à des professionnels nationaux ; nº 09-DCC-31 du 29 juillet 2009, LawLex200900000617JBJ, qui limite au territoire national le marché du foie gras, dès lors qu'il s'agit de produits traditionnels du terroir essentiellement fabriqués et consommés en France.

Lettre min. éco., 26 janvier 1998, LawLex200200002096JBJ, BOCC, 28 février 1998 ; 9 décembre 2002, LawLex200400000118JBJ : il existe un marché européen, voire mondial, de la mélasse compte tenu de l'importance des importations qui représentent plus du tiers de la consommation française et de l'absence de quotas attribués à chaque État membre.

Pour une application, V. Lettre min. éco., 18 mai 1999, LawLex200200001952JBJ, BOCC, nº 13, 27 juillet 1999.

V. décision Aut. conc. n° 19-DCC-42 du 12 mars 2019, LawLex201900000415JBJ.

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622. Etendue.

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