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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 6 : Concentrations

    • Titre 3 : Exercice du contrôle

      • Chapitre 1 : Analyse concurrentielle

        • Section 3 : Effets non coordonnés

          • II : Concentrations horizontales

            • A : Parts de marché cumulées

            • B : Structure du marché

        • Section 5 : Effets compensateurs

        • Section 6 : Théorie de l'entreprise défaillante

      • Chapitre 3 : Motifs d'intérêt général

626. Parts de marché cumulées.

Mis à jour le 4 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Les autorités de contrôle apprécient les incidences que l'opération de concentration peut avoir sur les entreprises participantes : effets unilatéraux dus à l'exercice du pouvoir de monopole , acquisition ou consolidation d'une position dominante du fait de l'addition de parts de marché. Il n'existe aucun seuil de part de marché au-delà duquel une concentration est en principe déclarée “anticonc …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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