Parts de marché cumulées. | Droit français de la concurrence (6.3.1.3.II.A) • Livv

626. Parts de marché cumulées.

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Les autorités de contrôle apprécient les incidences que l'opération de concentration peut avoir sur les entreprises participantes : effets unilatéraux dus à l'exercice du pouvoir de monopole , acquisition ou consolidation d'une position dominante du fait de l'addition de parts de marché. Il n'existe aucun seuil de part de marché au-delà duquel une concentration est en principe déclarée “anticonc …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Ministre de l’Économie, 29 août 2002, n° ECOC0200420Y
ADLC, 7 novembre 2012, n° 12-DCC-154
ADLC, 12 février 2013, n° 13-DCC-13
ADLC, 5 juin 2014, n° 14-DCC-76
COMMISSION DE LA CONCURRENCE, 22 mars 1979
COMMISSION DE LA CONCURRENCE, 23 septembre 1982
Conseil Conc., 29 juillet 1998, n° 98-A-09
ADLC, 24 février 2016, n° 16-DCC-33
CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 13 février 2006, n° 278796
ADLC, 1 février 2018, n° 18-DCC-18
ADLC, 16 juillet 2019, n° 19-DCC-132
Ministre des Finances, 26 septembre 1996, n° FCEC9610472Y
Conseil Conc., 28 novembre 2000, n° 00-A-27
Conseil Conc., 1 mars 1994, n° 94-A-11
ADLC, 30 octobre 2019, n° 19-DCC-205
Conseil Conc., 13 septembre 1994, n° 94-A-22
Conseil Conc., 1 juin 1999, n° 99-A-09
Ministre de l’Économie, 1 septembre 1999, n° ECOC9910286Y
Ministre de l’Économie, 29 août 2002, n° ECOC0200420Y
Conseil Conc., 29 août 1995, n° 95-A-14
Conseil Conc., 10 septembre 1996, n° 96-A-11
ADLC, 13 décembre 2011, n° 11-DCC-187
Ministre de l'Agriculture, 5 février 1997, n° FCEC9710152A
ADLC, 25 octobre 2021, n° 21-DCC-197
Ministre de l’Économie, 23 novembre 2007, n° ECEC0800704S
Conseil Conc., 13 septembre 1994, n° 94-A-22
Ministre de l’Économie, 17 mai 2002, n° ECOC0300090Y
Ministre de l’Économie, 14 juin 2002, n° ECOC0200394Y
Conseil Conc., 2 août 2007, n° 07-A-09
ADLC, 3 août 2023, n° 23-DCC-165
ADLC, 21 mars 2025, n° 25-DCC-65
Conseil Conc., 19 février 1991, n° 91-A-03
Conseil Conc., 10 mai 1994, n° 94-A-16
ADLC, 8 décembre 2009, n° 09-DCC-71
ADLC, 18 février 2013, n° 13-DCC-20
Ministre de l’Économie, 18 juillet 2002, n° ECOC0200346Y
Ministre de l’Économie, 6 octobre 2003, n° ECOC0300430Y
Ministre de l’Économie, 11 septembre 2002, n° ECOC0300050Y
Ministre de l’Économie, 15 novembre 2002, n° ECOC0200272Y
Ministre de l’Économie, 7 décembre 2007, n° ECEC0801728S
ADLC, 25 mai 2010, n° 10-DCC-50
ADLC, 2 juin 2010, n° 10-DCC-47
ADLC, 30 septembre 2010, n° 10-DCC-129
ADLC, 14 juin 2024, n° 24-DCC-127
ADLC, 29 décembre 2009, n° 09-DCC-89
ADLC, 13 décembre 2010, n° 10-DCC-181
ADLC, 27 juillet 2016, n° 16-DCC-111
ADLC, 17 avril 2019, n° 19-DCC-65
ADLC, 27 juillet 2016, n° 16-DCC-111
ADLC, 27 novembre 2014, n° 14-DCC-179
ADLC, 17 avril 2019, n° 19-DCC-65
ADLC, 12 mars 2019, n° 19-DCC-42

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