Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Une concentration est dite verticale lorsque l'opération concerne des opérateurs situés à différents niveaux de la chaîne de production. Il en est ainsi en cas d'acquisition d'un fournisseur ou d'un distributeur qui peut aboutir pour les concurrents à la suppression d'une source d'approvisionnement ou d'un débouché  ou à la création d'un état de dépendance économique . 
Les concentrations vertical …

Notion.

Une concentration est dite verticale lorsque l'opération concerne des opérateurs situés à différents niveaux de la chaîne de production. Il en est ainsi en cas d'acquisition d'un fournisseur ou d'un distributeur qui peut aboutir pour les concurrents à la suppression d'une source d'approvisionnement ou d'un débouché  ou à la création d'un état de dépendance économique . 

Les concentrations verticales sont en principe moins nocives pour la concurrence que les concentrations horizontales : elles n'éliminent pas la concurrence entre les parties et sont susceptibles de générer des gains d'efficacité . Elles risquent toutefois de produire des effets négatifs lorsqu'elles rendent l'accès des concurrents au marché de la nouvelle entité plus difficile par le verrouillage ou la forclusion de ce dernier .

Avis Cons. conc. nº 90-A-13 du 17 juillet 1990, LawLex200200002027JBJ, BOCC, 27 juin 1991 ; nº 91-A-04 du 19 mars 1991, LawLex200200002033JBJ, BOCC, 11 mai 1991 ; nº 93-A-01 du 12 janvier 1993, LawLex200200002005JBJ, BOCC, 26 mars 1993 ; nº 93-A-12 du 29 juin 1993, LawLex200200002102JBJ, BOCC, 9 février 1994 ; nº 94-A-16 du 10 mai 1994, LawLex200200002036JBJ ; nº 98-A-09 du 9 juillet 1998, LawLex200200001963JBJ, BOCC, 7 octobre 1998 ; nº 98-A-14 du 31 août 1998, LawLex200200001962JBJ, BOCC, 7 octobre 1998 ; Lettre min. éco., 22 février 1999, LawLex200300002008JBJ, BOCC, 12 mai 1999 ; 21 février 2001, LawLex200200002116JBJ, BOCC, 21 janvier 2002 ; Avis Cons. conc. nº 01-A-10 du 12 juin 2001, LawLex200200002107JBJ, BOCC, 23 octobre 2001 ; Lettre min. éco., 4 janvier 2008, LawLex200800000119JBJ.

Avis Cons. conc. nº 96-A-11 du 10 septembre 1996, LawLex200200002031JBJ ; nº 97-A-14 du 1er juillet 1997, LawLex200200001933JBJ. - Adde : BENZONI, Violence économique, dépendance économique et enjeux de la juste mesure du pouvoir d'achat, AJCA 2016, 424.

Avis Cons. conc. nº 04-A-20 du 22 octobre 2004, LawLex200900002938JBJ. - Adde : décision Aut. conc. n°13-DCC-08 du 16 janvier 2013, LawLex201300000282JBJ : l'acquisition par la partie notifiante d'une structure spécialisée dans les services de logistique amont en vue d'internaliser en partie ces coûts n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux, dès lors que cette opération n'est pas de nature à verrouiller l'accès des places de marché concurrentes à de tels services ni celui des opérateurs de services logistiques amont aux acteurs de la vente à distance, l'acquéreur n'étant qu'un acteur modeste du e-commerce dont la part de marché la plus élevée ne dépasse pas 5 %.

Lignes directrices révisées, pts 670 s. - V. égal. Avis Cons. conc. nº 00-A-04 du 29 février 2000, LawLex200200002108JBJ ; Décision Aut. conc. nº 10-DCC-02 du 12 janvier 2010, LawLex201000000147JBJ.

Droit français de la concurrence

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