Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Section 1 : Appréciation
Section 2 : Marché concerné
Section 3 : Effets non coordonnés
Section 4 : Effets coordonnés/Position dominante collective
Section 6 : Théorie de l'entreprise défaillante
Chapitre 2 : Contribution suffisante au progrès économique/Gains d'efficacité
Chapitre 3 : Motifs d'intérêt général
Chapitre 4 : Mesures correctives
Chapitre 5 : Interdiction de l'opération ou déconcentration
Titre 4 : Procédure de contrôle
634. Effets compensateurs.
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Au titre de facteurs atténuants de l'impact anticoncurrentiel, les autorités de contrôle retiennent les éléments les plus divers, et notamment l'effet de réglementations légales ou administratives , ou, au contraire, leur absence d'incidence , la puissance d'achat ou de négociation des partenaires des entreprises participantes , la durée de leurs relations contractuelles , la concurrence des marq …
