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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 6 : Concentrations

    • Titre 3 : Exercice du contrôle

      • Chapitre 1 : Analyse concurrentielle

        • Section 5 : Effets compensateurs

        • Section 6 : Théorie de l'entreprise défaillante

      • Chapitre 3 : Motifs d'intérêt général

634. Effets compensateurs.

Mis à jour le 14 février 2022 • 1 minute de lecture

Au titre de facteurs atténuants de l'impact anticoncurrentiel, les autorités de contrôle retiennent les éléments les plus divers, et notamment l'effet de réglementations légales ou administratives , ou, au contraire, leur absence d'incidence , la puissance d'achat ou de négociation des partenaires des entreprises participantes , la durée de leurs relations contractuelles , la concurrence des marqu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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