Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Chapitre 1 : Analyse concurrentielle
Section 1 : Compétence exclusive de l’Autorité de la concurrence
Chapitre 3 : Motifs d'intérêt général
Chapitre 4 : Mesures correctives
Chapitre 5 : Interdiction de l'opération ou déconcentration
Titre 4 : Procédure de contrôle
637. Bilan économique.(1)
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L'Autorité de la concurrence se prononce sur la contribution suffisante au progrès économique que l'opération de concentration est susceptible d'entraîner. L'autorité de contrôle a, dans sa pratique décisionnelle, essayé de donner un contenu à la notion de bilan économique qu'elle a la charge d'établir. Ainsi, s'interroge-t-elle, pour l'application de l'article L. 430-6 du Code de commerce, sur la …
