Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Chapitre 1 : Analyse concurrentielle
Section 2 : Bilan économique
Chapitre 3 : Motifs d'intérêt général
Chapitre 4 : Mesures correctives
Chapitre 5 : Interdiction de l'opération ou déconcentration
Titre 4 : Procédure de contrôle
636. Compétence exclusive de l'Autorité de la concurrence.
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L'appréciation de la contribution au progrès économique et social s'effectuait traditionnellement selon les règles des articles L. 430-6 et L. 430-7 du Code de commerce. Le premier texte disposait que le Conseil de la concurrence “apprécie si l'opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. Le Conseil tient compte de la compétitiv …