Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

En vertu de l'article L. 430-7-1 du Code de commerce, le ministre de l'Économie peut évoquer une affaire et statuer pour des “motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence” de nature, le cas échéant, à compenser l'atteinte à celle-ci. Concrètement, cela signifie qu'il peut, au nom de l'intérêt général, non seulement autoriser des concentrations que l'Autorité de la concurrence  …

Motifs d'intérêt général.

V. ARHEL, Loi de modernisation de l’économie : une nouvelle réforme du droit de la concurrence, LPA, 7 août 2008, 3 ; VILMART et LEGUIN, La loi de modernisation de l’économie du droit français de la concurrence, JCP E, 2008, 1997, 17 ; de BURE et GIRGENSON, Le pouvoir d’intervention du ministre de l’Économie en matière de contrôle des concentrations, RLC, 2009/18, 9.

En vertu de l'article L. 430-7-1 du Code de commerce, le ministre de l'Économie peut évoquer une affaire et statuer pour des “motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence” de nature, le cas échéant, à compenser l'atteinte à celle-ci. Concrètement, cela signifie qu'il peut, au nom de l'intérêt général, non seulement autoriser des concentrations que l'Autorité de la concurrence aurait, au terme du bilan concurrentiel, interdites, mais aussi prohiber des opérations qu'elle aurait autorisées. La France se distingue ainsi du modèle dominant en vigueur dans la plupart des pays européens, tels que l'Allemagne, notamment.

Ces motifs comprennent notamment “le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l'emploi”.

Avant l'entrée en vigueur de la loi LME, l'examen de la compétitivité des entreprises au regard de la concurrence internationale s'effectuait lors de l'évaluation de la contribution de la concentration au progrès économique. Les autorités de la concurrence ont notamment estimé qu'une concentration était susceptible d'augmenter la compétitivité internationale des entreprises participantes parce qu'elle permettait de conserver une capacité de production assez forte pour assurer des prix compétitifs , parce qu'elle diminuait les coûts de développement à l'étranger, grâce à une rationalisation des investissements , ou encore parce qu'elle entraînait l'adhésion d'une entreprise à un groupe international . Elles semblent cependant se montrer d'une sévérité grandissante dans l'appréciation de la contribution de l'opération à la compétitivité internationale des entreprises. Le Conseil requérait que le lien entre la concentration et le développement international des entreprises soit “direct et inéluctable” . Dans l'avis Eurocom Carat, il a ainsi considéré qu'il n'était pas établi qu'Eurocom, qui occupe le premier rang sur le marché français de la publicité et le troisième sur celui de l'achat d'espaces, ne puisse assurer son développement international en dehors du recours à la fusion de son réseau avec Carat en France ; le ministre a au demeurant approuvé cette condition .

Sous l'empire des textes antérieurs, les autorités de concurrence ont souligné, lorsqu'elles ont été appelées à se prononcer sur l'objectif de maintien de l'emploi  qu'il ne fallait pas que la création d'emplois se fasse au détriment d'autres entreprises, ni qu'elle puisse être obtenue sans la concentration .

Avis Comm. conc. du 26 février 1981, LawLex200200002093JBJ, Rapport pour 1981, 72, D., 1983, I.R., 223 ; JCP CI, 1982, I, 10251.

Avis Comm. conc. du 23 septembre 1982, LawLex200200006027JBJ, Rapport pour 1982, 59.

Avis Comm. conc. du 15 novembre 1979, LawLex200300002179JBJ, Rapport pour 1980, 90 ; D., 1982, 269, obs. CABALLERO.

Rapport pour 1990, XLV, LawLex200200000038JBA.

Avis Cons. conc. nº 90-A-10 du 10 juillet 1990, LawLex200200002037JBJ, Rapport pour 1990, 180, et arrêté du 3 septembre 1990, LawLex200200002016JBJ, BOCC, 4 septembre 1990, 349 ; Contrats Conc. Consom., 1991, nº 17, obs. VOGEL.

Avis Cons. conc. nº 89-A-05 du 21 février 1989, LawLex200200002078JBJ, BOCC, 21 mars 1989.

Avis Cons. conc. nº 95-A-14 du 29 août 1995, LawLex200200002032JBJ, BOCC, 12 février 1996. - Il est nécessaire, pour apprécier la contribution au progrès social, de prendre en considération les réductions d'effectifs provoqués dans l'entreprise concurrente et pas seulement l'évolution prévisible de l'emploi dans les entreprises strictement concernées : Arrêté du 24 novembre 1999, LawLex200200002081JBJ, BOCC, 30 décembre 2000.

Droit français de la concurrence

638. Motifs d'intérêt général.(1)

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