Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Lorsqu'elle estime qu'une opération est de nature à porter atteinte à la concurrence malgré les engagements présentés par les parties, l'Autorité de la concurrence n’est pas tenue d'y substituer ou d'y ajouter des injonctions dont, eu égard notamment à la nature et à l'importance des effets anticoncurrentiels de l'opération envisagée et à la difficulté de déterminer des mesures adéquates pour les  …

Interdiction de l'opération.

Lorsqu'elle estime qu'une opération est de nature à porter atteinte à la concurrence malgré les engagements présentés par les parties, l'Autorité de la concurrence n’est pas tenue d'y substituer ou d'y ajouter des injonctions dont, eu égard notamment à la nature et à l'importance des effets anticoncurrentiels de l'opération envisagée et à la difficulté de déterminer des mesures adéquates pour les compenser, la faisabilité ou l'efficacité n'aurait pas été établies par l'instruction, ou qui modifieraient substantiellement la nature de l'opération concernée, et peut alors décider d'interdire l'opération . Elle peut aussi interdire l'opération et enjoindre aux parties, le cas échéant, de prendre toutes mesures propres à rétablir une concurrence suffisante.

Dans le cadre de son pouvoir d'évocation, le ministre de l'Économie pourrait également, interdire une opération, mais uniquement pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence. L'opposition pure et simple à une concentration susceptible de produire d'importants effets anticoncurrentiels ne porte pas atteinte, selon le Conseil d'État, à la liberté du commerce et de l'industrie, dès lors qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la concurrence sur le marché national . L'injonction de renoncer à la concentration ne constitue pas non plus un détournement de pouvoir . 

Cons. d'Et., 15 févr. 2024, LawLex202400001378JBJ, approuvant  Cons. conc. n° 21-DCC-79 du 12 mars 2021, LawLex202100004675JBJ : il y a lieu d’interdire l’opération de concentration en cause en l’absence de gains d’efficience venant compenser les risques anticoncurrentiels identifiés de l’opération, dès lors que les engagements proposés par les parties ne sont pas suffisants pour y remédier, qu’aucune injonction structurelle ou comportementale n’est adaptée - seules des injonctions s’apparentant à un contrôle exercé par une autorité de régulation sectorielle pouvant répondre efficacement aux préoccupations engendrées par le comportement de la nouvelle entité – et qu’ainsi, aucune mesure corrective adaptée ne peut être envisagée sous la forme d’injonctions ou d’engagements.

Cons. d'Ét., 6 octobre 2000, LawLex200200002008JBJ.

Cons. d'Ét., 9 avril 1999, LawLex200200002021JBJ.

Droit français de la concurrence

642. Interdiction de l'opération.

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