Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Dans le cas particulier d'un abus de position dominante ou de dépendance économique, l'article L. 430-9 du Code de commerce réserve à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'injonction spécial : la possibilité, par décision motivée, d'enjoindre aux entreprises en cause “de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration d …

Déconcentration.

V. SÉLINSKY et MONTET, Le contrôle a posteriori des concentrations à l’initiative du Conseil de la concurrence (C. com., art. L. 430-9), RLDA, 2002/55, 5.

Dans le cas particulier d'un abus de position dominante ou de dépendance économique, l'article L. 430-9 du Code de commerce réserve à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'injonction spécial : la possibilité, par décision motivée, d'enjoindre aux entreprises en cause “de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre”. Le pouvoir d'ordonner une déconcentration relève de la seule compétence de l'Autorité de la concurrence tant dans son principe que dans ses modalités. Une opération légitime au regard du contrôle des concentrations pourrait être remise en cause par l'intermédiaire de l'article L. 430-9 dès lors qu'elle contribue à créer une situation de domination .

V. Décision Cons. conc. nº 02-D-44 du 11 juillet 2002, LawLex200200002118JBJ ; LPA, 2 septembre 2002, 13, obs. ARHEL ; D., 2002, A.J., 1204 ; Contrats Conc. Consom., 2002, nº 157, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP E, 2003, II, 197 et 544, obs. ARHEL ; Lignes directrices révisées, pts 500 s. Aj. Cass. com., 12 juillet 2004, LawLex200400001747JBJ, RLC, 2004/1, nº 57, obs. CHEYNEL, retenant l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître d'une décision du Conseil de la concurrence demandant la mise en œuvre de l'article L. 430-9 du Code de commerce. Une concentration qui aurait permis des abus de position dominante peut être remise en cause sur le fondement de l'article L. 430-9 du Code de commerce, alors même qu'elle aurait été autorisée ex ante, même si en elle-même, la concentration ayant permis les abus ne peut être constitutive d'un abus, V. décision Aut. conc. n° 20-D-01 du 16 janvier 2020, LawLex202000000074JBJ, LEDICO 2020, 112w9, obs. GRIMALDI ; Europe 2020, alerte 14, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2020, n° 51, obs. BOSCO, admettant l'application de l'article L. 430-9 à une opération non notifiable. 

Droit français de la concurrence

643. Déconcentration.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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