Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 15 janvier 2025
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Chapitre 1 : Analyse concurrentielle
Chapitre 2 : Contribution suffisante au progrès économique/Gains d'efficacité
Chapitre 3 : Motifs d'intérêt général
Chapitre 4 : Mesures correctives
Chapitre 5 : Interdiction de l'opération ou déconcentration
Titre 4 : Procédure de contrôle
609. Exercice de contrôle.
Mis à jour le 6 juin 2022 • 1 minute de lecture
Lorsqu'une opération dépasse les seuils de contrôle, l'article L. 430-6 prévoit que “l'Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique”. À la différence des ententes et a …
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