Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le contenu du dossier de notification est, comme sous l'empire du droit antérieur, renvoyé à la partie réglementaire du Code de commerce . Depuis l'adoption du décret 2019-339 du 18 avril 2019, qui supprime l'obligation de déposer les dossiers de notification en quatre exemplaires (et trois exemplaires pour les dossiers renvoyés à l'Autorité de la concurrence par la Commission) et  du décret 2021- …

Dossier de notification.

Le contenu du dossier de notification est, comme sous l'empire du droit antérieur, renvoyé à la partie réglementaire du Code de commerce . Depuis l'adoption du décret 2019-339 du 18 avril 2019, qui supprime l'obligation de déposer les dossiers de notification en quatre exemplaires (et trois exemplaires pour les dossiers renvoyés à l'Autorité de la concurrence par la Commission) et  du décret 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence , le dossier est adressé soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques .

La notification peut ainsi être purement électronique ou “dématérialisée” pour une concentration réalisée dans le commerce de détail à condition qu’elle n’entraîne pas un changement d’enseigne  ou pour toute opération qui ne se traduit pas par un chevauchement d’activités, quelle que soit sa nature horizontale, verticale ou conglomérale , sachant que pour chaque type d’opération, il existe un formulaire de pré-notification permettant des échanges entre la partie notifiante et le rapporteur en charge du dossier, et un formulaire de notification.

À l'instar du droit européen, le dossier de notification doit comprendre : - une description de l'opération , - une présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, - une description sommaire de chaque marché concerné (délimitation, part de marché  des parties à l'acte) , - une description détaillée de chaque marché affecté , - une déclaration d'exactitude et de complétude.

L'Autorité peut réclamer qu'il soit complété lorsqu'elle constate que le dossier est incomplet ou que certains éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues . La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception. Dans l'hypothèse où la Commission décide de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension européenne, le Code de commerce indique que les parties communiqueront le dossier de notification présenté précédemment à l'autorité européenne (art. R. 430-3).

La pratique a montré qu'il est très difficile de décrire une concentration en suivant l'ordre préconisé par le texte. Aussi, les entreprises ont-elles pris l'habitude, notamment dans le cadre des entretiens informels de présentation de leur opération, de fournir à l'autorité de contrôle une note de présentation synthétique des entreprises parties à l'opération, des marchés concernés et des effets attendus sur la concurrence. Par ailleurs, la masse des informations à fournir est trop importante et insuffisamment encadrée : le risque est réel que l'entreprise notifiante voit son dossier de notification considéré comme incomplet, ce qui repousse d'autant le délai imparti à l'Autorité de la concurrence pour faire connaître sa position quant à l'opération notifiée. Les lignes directrices révisées en 2020 prévoient désormais une réponse sur la complétude (ou l'incomplétude) du dossier de notification dans un délai de 10 jours ouvrés après la notification .

Le contenu du dossier de notification peut être allégé pour les opérations les plus simples lorsqu'aucun marché n'est affecté : dans cette hypothèse, une présentation détaillée des marchés n'a pas à être fournie 

 . Un dossier simplifié peut également être déposé “pour les entreprises qui procèdent à un nombre important de notifications par an, comme des fonds d'investissement ou des acteurs importants du commerce de détail”, qui après la clôture des comptes annuels, pourront fournir au service des concentrations “un tronc commun en format électronique contenant les informations générales susceptibles d'être répétées dans toutes les notifications de l'année à venir”  .  Relèvent en outre de la procédure simplifiée, qui permet aux entreprises de déposer un dossier plus réduit et à l'Autorité de rendre une décision dans des délais raccourcis (environ trois semaines au lieu de cinq), les opérations qui, a priori, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la concurrence . Dans tous les cas, le services concentrations vérifie que l'opération est éligible à la procédure simplifiée et en informe la partie notifiante en même temps que l'envoi de l'accusé de réception de complétude, c'est-à-dire dans un délai de 10 jours ouvrés après la notification .

Toutefois, même si une opération relève prima facie de la procédure simplifiée, l'Autorité se réserve la possibilité de demander un dossier complet si les spécificités de l'espèce le justifient.  

Art. R. 430-2, annexes 4-3 à 4-5 du Livre IV du Code de commerce. 

Les lignes directrices révisées en 2020, pt 230, les identifient désormais : 

« Le contenu du dossier de notification peut également être allégé pour les opérations suivantes (…) :

– lorsque la part de marché cumulée des entreprises concernées est inférieure à 25 % sur des marchés définis de manière constante par la pratique décisionnelle ;

– en cas de chevauchement d’activité entre les parties, lorsque la part de marché cumulée des entreprises concernées est inférieure à 50 % et l’addition de parts de marché résultant de l'opération inférieure à 2 points sur des marchés définis de manière constante par la pratique décisionnelle ;

– en cas de présence sur des marchés liés verticalement, lorsque la part de marché cumulée des entreprises concernées sur ces marchés est inférieure à 30 % sur des marchés définis de manière constante par la pratique décisionnelle ;

– en cas de présence sur des marchés connexes, lorsque les parts de marché des entreprises concernées sur les marchés liés sont inférieures à 30 % sur des marchés définis de manière constante par la pratique décisionnelle ;

– en cas d'acquisition de contrôle exclusif d'entreprises, lorsque l'acquéreur exerçait un contrôle conjoint de la cible préalablement à l’opération ;

– lorsque l'opération porte sur la création d'une entreprise commune de plein exercice exclusivement active en dehors du territoire national ;

– lorsque l'opération concerne la prise de contrôle conjoint d'un actif immobilier en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ».

Intitulée plateforme Hermès, opérationnelle depuis le 8 juin 2021.

Selon les lignes directrices révisées, pt 235, si la première condition couvre essentiellement les nombreuses opérations réalisées par les têtes de réseau des grands groupes de distribution à dominante alimentaire pour la gestion de ces réseaux, les opérations relatives à l’acquisition de concessions automobiles peuvent aussi bénéficier de cette procédure dématérialisée, les marques de véhicules des concessionnaires automobiles pouvant être considérées comme une enseigne. 

Selon les lignes directrices révisées, pt 236, la seconde condition vise la plupart des opérations menées par des fonds d’investissement ou réalisées par des entreprises qui ne comptent aucun fonds d’investissement, pour autant qu'elles ne sont pas présentes simultanément sur les mêmes marchés ou sur des marchés connexes ou reliés verticalement. En revanche, les opérations qui concernent des fonds d’investissement détenant des participations contrôlantes dans des entreprises situées sur les mêmes marchés ou sur des marchés connexes ou reliés verticalement à ceux des actifs cibles ne sont pas éligibles à la procédure dématérialisée. 

Au titre de la description de l’opération, la partie notifiante doit également préciser la liste des États dans lesquels l’opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications

Lignes directrices révisées, pt 224 : pour chaque marché concerné et affecté, une estimation des parts de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ainsi que de leurs principaux concurrents doit être fournie. En général, la part de marché d’une entreprise se calcule, en valeur, en rapportant son chiffre d’affaires hors taxes au chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’ensemble des opérateurs sur le marché concerné. Néanmoins, des données en volume ou en capacité peuvent parfois offrir une mesure alternative de la position des entreprises. En particulier, il est usuel, pour les marchés de la distribution au détail (en magasins physiques), d’analyser les parts de marché calculées à partir des surfaces de vente, en plus ou à défaut des parts de marchés en valeur. 

Le marché concerné est le marché de produits et géographique pertinent sur lequel l'opération a une incidence directe ou indirecte, d'un point de vue horizontal, vertical et connexe. Le dossier contient les arguments ayant conduit à la délimitation de ce marché : Lignes directrices révisées, pts 218 s. 

V. Lignes directrices révisées relatives au contrôle des concentrations, pts 208 et 221 s. Le marché concerné est affecté : - si deux ou plusieurs entreprises concernées (ou contrôlées par des groupes dont une entreprise est partie à l'acte) exercent des activités sur ce marché et leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus, ou - si l'une au moins des entreprises concernées (ou contrôlées par un groupe dont une entreprise est partie à l'acte) exercent des activités sur ce marché et une autre de ces entreprises exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que sur l'un de ces marchés, l'ensemble des entreprises atteignent 30 % ou plus en parts de marché, ou - si l'opération conduit à la disparition d'un concurrent potentiel sur l'un des marchés sur lesquels les parties sont actives. 

V. Lignes directrices révisées, sur les demandes de documents internes que l'Autorité peut être amenée à formuler en phase de pré-notification/notification comme en phase I ou II, annexe p. 244. 

Droit français de la concurrence

646. Dossier de notification.

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