Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La notification des opérations de concentration est entièrement transparente vis-à-vis du ministre de l'Économie, des tiers et des salariés de l'entreprise.
1) La transparence vis-à-vis du ministre de l'Économie.
En application de l'alinéa 4 de l'article L. 430-3 du Code de commerce, dès réception du dossier de notification, l'Autorité de la concurrence devra en adresser un exemplaire au ministre  …

Transparence de la notification.

La notification des opérations de concentration est entièrement transparente vis-à-vis du ministre de l'Économie, des tiers et des salariés de l'entreprise.

1) La transparence vis-à-vis du ministre de l'Économie.

En application de l'alinéa 4 de l'article L. 430-3 du Code de commerce, dès réception du dossier de notification, l'Autorité de la concurrence devra en adresser un exemplaire au ministre de l'Économie. Cette règle garantit une meilleure information.

2) La transparence vis-à-vis des tiers .

En application de l'alinéa 3 du même article, la notification de l'opération à l'Autorité de la concurrence fera l'objet d'un communiqué publié dans un délai de cinq jours ouvrables . Le texte, qui s'inspire de la procédure européenne, est destiné à permettre aux personnes intéressées par l'opération de transmettre leurs observations aux autorités de contrôle. L'Autorité de la concurrence et le ministre de l'Économie peuvent, aux termes de l'article L. 430-10 du Code de commerce, entendre les tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés. Ils doivent lors de cette audition tenir compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

3) La transparence vis-à-vis des salariés.

Selon l'article L. 2312-41, du Code du travail, toute opération de concentration donnant lieu à contrôle (européen ou français) est portée à la connaissance du comité social et économique qui doit être réuni dans un délai de trois jours suivant la notification. L'objectif est d'informer pleinement les salariés sur leur sort .

L'obligation de réunir le comité d'entreprise vise tant l'entreprise cible que l'entreprise acquéreuse puisque la loi s'applique à toute partie à une opération de concentration. Au cours de la réunion du comité ou, le cas échéant de la commission économique (obligatoire à partir de 100 salariés), celui-ci se prononce sur le recours à un expert, dont les frais sont pris en charge par l'entreprise. S'il est désigné, l'expert viendra exposer le résultat de ses travaux au cours d'une deuxième réunion. Toutefois, la possibilité de se faire assister d'un expert comptable ne vaut que pour les entités économiques affectées directement ou indirectement par la prise de contrôle .

DE DROUAS, Intervention de tiers lors de l'examen d'une concentration par l'Autorité de la concurrence, Contrats Conc. Consom. octobre 2016, Etudes 8 ; SCHALLENBERG et LACHEZE, Notion de "partie à une opération de concentration" (C. trav., art. L. 2323-20), JCP E, 2011, 1312. L'article L. 2312-41 remplace désormais L. 2323-20 du Code du travail.

Lignes directrices révisées, pt 241, publication sur le site Internet (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/dccencours.php), dès réception du dossier d'une note annonçant la date de dépôt de la notification, le nom des entreprises, le type d'opération et les secteurs concernés.

Cf. les motifs du projet de loi selon lesquels les grandes opérations financières "ne doivent plus laisser les salariés de côté. Il n'est pas acceptable que ceux qui créent la richesse de l'entreprise apprennent dans les journaux ce qui est décidé de l'avenir de leur entreprise. Une fusion ne réussit jamais sans l'adhésion des personnels".

Cass. soc., 2 juillet 2014, LawLex201400001040JBJ, Contrats Conc. Consom. 2015, chron. 1, obs. BOSCO ; RLDA 2015/100, 64, obs. LECOURT ; RJDA 2014, n° 941, retenant qu'une société ne peut être qualifiée de partie à une opération de concentration au sens de l'article [L. 2312-41] du Code du travail, dès lors que ni l'existence d'une situation de concurrence entre cette société et le groupe cible, ni celle de conséquences actuelles ou futures mais certaines ou prévisibles de cette opération sur son activité et, partant, sur la situation de ses salariés, ne sont établies. 

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647. Transparence de la notification.

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