Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Titre 3 : Exercice du contrôle
Chapitre 1 : Contrôle administratif
Chapitre 2 : Notification préalable obligatoire
Section 2 : Gun jumping
Chapitre 4 : Procédure d'instruction
Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 6 : Intervention du ministre de l'Économie
Chapitre 7 : Publicité
Chapitre 8 : Voies de recours
Chapitre 9 : Sanctions civiles
648. Principe et dérogations.
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Pour assurer l'efficacité du contrôle, l'opération est suspendue pendant un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la notification complète : la réalisation effective de la concentration ne peut intervenir qu'après accord de l'Autorité de la concurrence ou du ministre de l'Économie, lorsqu'il a évoqué l'affaire (art. L. 430-4 C. com.). Le délai sera prorogé si les parties présentent des mes …
