Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Cette phase permet de recueillir auprès des tiers intéressés les informations nécessaires afin d'affiner l'analyse menée sur la base du dossier de notification et de vérifier la pertinence des éléments y figurant . À cet effet, dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence publie sur son site Internet les informations utiles relatives à l'opération (date de notification, nom des entrepris …

Examen préalable (Phase I).

Cette phase permet de recueillir auprès des tiers intéressés les informations nécessaires afin d'affiner l'analyse menée sur la base du dossier de notification et de vérifier la pertinence des éléments y figurant . À cet effet, dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence publie sur son site Internet les informations utiles relatives à l'opération (date de notification, nom des entreprises, secteur concerné). L'Autorité réalise un test de marché si l'opération le rend nécessaire . Des questionnaires relatifs à l'activité de l'entreprise destinataire, aux marchés pertinents, à leur fonctionnement ou aux effets attendus de l'opération sont adressés par l'Autorité de la concurrence aux concurrents, clients ou fournisseurs des parties. 

Si l'opération ne présente aucune difficulté particulière, l'Autorité de la concurrence se prononce dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés suivant une notification complète (art. L. 430-5). En cas de procédure simplifiée, le délai dans lequel l'autorité rend sa décision est de quinze jours ouvrés en moyenne .

À tout moment avant l'expiration du délai de vingt-cinq jours ouvrés, les parties peuvent soumettre des engagements visant à remédier aux effets anticoncurrentiels de l'opération . Le délai est prorogé de quinze jours ouvrés lorsque l'Autorité de la concurrence reçoit des engagements. En outre, une suspension des délais d'examen, dans la limite des quinze jours ouvrés, peut être obtenue par les parties en cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements proposés. Lorsque les engagements s'avèrent nécessaires, mais que les parties n'en ont pas proposé, l'Autorité de la concurrence les invite à le faire . Le service des concentrations évalue la recevabilité des engagements proposés au regard des atteintes à la concurrence que l'opération risque de provoquer et peut les tester auprès des acteurs du marché . 

L'Autorité de la concurrence peut, depuis l'adoption de la loi Macron, suspendre le délai de vingt-cinq jours lorsque les parties notifiantes ne l'ont pas informée, dès sa survenance, d'un fait nouveau qui aurait dû être notifié s'il s'était produit avant une notification au sens de l'article L. 430-3, ou si ces dernières ou des tiers, mais pour des raisons imputables aux parties notifiantes, ne lui ont pas communiqué, dans le délai imparti, tout ou partie des informations demandées. Le délai recommence à courir une fois la cause ayant justifié la suspension disparue .

Les tiers peuvent être interrogés au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés . Ces auditions préservent les secrets d'affaires des personnes notifiantes (art. L. 430-10) . 

Au terme de l'examen préalable, l'Autorité de la concurrence peut :

- soit constater, par décision motivée, que l'opération notifiée n'entre pas dans le champ d'application du contrôle ;

- soit autoriser l'opération par décision motivée, en subordonnant éventuellement cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par les parties.

Si l'Autorité de la concurrence n'adopte aucune décision dans ce délai, éventuellement prolongé, elle en informe le ministre de l'Économie. L'opération est tacitement autorisée au terme du délai ouvert au ministre pour demander à l'Autorité de la concurrence de procéder à un examen approfondi. La décision est publiée dans le respect du secret des affaires  et des intérêts légitimes des personnes citées .

Les tiers peuvent transmettre leurs observations par courrier électronique (controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr), par fax (+33 1 55 04 01 66) ou contacter le service concentrations (+33 1 55 04 01 72). 

Le test de marché s'avère nécessaire si le marché n'a jamais été analysé par l'Autorité de la concurrence, si l'analyse est ancienne, ou si l'opération est susceptible de soulever des questions de concurrence : Lignes directrices révisées, pt 213. 

La demande prend la forme d'une lettre d'engagements qui comporte une liste précise, détaillée et exhaustive des engagements. En cas de cession d'actifs, les parties doivent garantir, pendant la période transitoire entre l'autorisation de l'opération et la cession, l'indépendance, la viabilité économique, la valeur et la compétitivité de ces actifs. La faisabilité des engagements comportementaux doit être démontrée et des moyens proposés pour en assurer la vérification. Lignes directrices révisées, n°s 275 s. 

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. V. C. com., art. L. 430-5, II, al. 3. Cet ajout permet de suspendre le délai d'examen pour les mêmes causes que celles prévues en phase II par l'article L. 430-7, II, al. 2 (mécanisme "stop the clock").      

V. pts 243 s. des lignes directrices révisées, sur la place des tiers dans le contrôle : recueil d'informations auprès des tiers intéressés, annonce du dépôt de la notification, transmission de leurs observations, questionnaires aux principaux clients, fournisseurs ou clients des parties. 

Lignes directrices révisées, pts 267 et 247. 

L'Autorité de la concurrence appréciant au cas par cas, les parties qui demandent l'occultation de certaines données doivent le faire de manière précise et circonstanciée : V. Lignes directrices, nos 288 s., qui précisent les éléments qui peuvent être occultés et ceux qui ne le peuvent pas. Dans tous les cas, la demande d'occultation ne lie pas l'Autorité (Lignes directrices révisées, pt 292). 

Droit français de la concurrence

650. Examen préalable (Phase I).

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