Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Si l'Autorité de la concurrence estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la concurrence , elle peut engager un examen approfondi de l'opération (art. L. 430-5). De même que lors de la phase I, une suspension des délais d'examen peut être demandée par les parties (art. L. 430-7) ou par l'Autorité, selon la procédure “d'arrêt des pendules” ("stop the clock"), applicable dans deux cas : en …

Examen approfondi (Phase II).

V. GILES, L’audition de témoins par le Conseil de la concurrence, JCP E, 2002, I, 557 ; BRUNET, Contrôle français des concentrations : la consultation du Conseil de la concurrence a-t-elle encore une utilité ?, RLC, 2005/3, 185, 9.

Si l'Autorité de la concurrence estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la concurrence , elle peut engager un examen approfondi de l'opération (art. L. 430-5). De même que lors de la phase I, une suspension des délais d'examen peut être demandée par les parties (art. L. 430-7) ou par l'Autorité, selon la procédure “d'arrêt des pendules” ("stop the clock"), applicable dans deux cas : en cas de fait nouveau  ou de défaut de réponse à une demande d'informations de l'Autorité . 

Lors de l'examen approfondi, l'Autorité contrôle s'il est porté atteinte à la concurrence par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat plaçant les fournisseurs en situation de dépendance. L'appréciation de la contribution au progrès économique s'effectue à ce stade de la procédure. La phase d'examen approfondi ne peut excéder soixante-cinq jours ouvrés à compter de son ouverture à l'issue des vingt-cinq jours ouvrés, éventuellement prolongé, octroyé à l'Autorité pour se prononcer sur l'opération, par l'article L. 430-5. Des engagements peuvent, comme en phase I, être proposés . Lorsque les parties à l'opération de concentration proposent de nouveaux engagements à l'Autorité au cours de la procédure d'examen approfondi, cette dernière n'a pas à organiser une nouvelle séance avec le collège, de même que le rapporteur général ou le rapporteur général-adjoint ne sont pas tenus de produire un rapport complémentaire avant que le collège ne se prononce sur ces engagements .

La procédure applicable aux décisions en matière de concentration est en grande partie identique à celle applicable aux ententes, abus de position dominante et abus de dépendance, à laquelle renvoie l'article L. 430-6 du Code de commerce, à l'exception des délais qui sont modifiés. La procédure étant non contentieuse, elle ne comporte toutefois pas de notification des griefs. Pour le reste, le principe du contradictoire s'applique . Le rapport élaboré par le rapporteur est constitué sur la base des renseignements recueillis auprès des entreprises, mais l'établissement de procès-verbaux d'audition n'est pas exigé . Il est communiqué aux entreprises participant à l'opération de concentration et au commissaire du Gouvernement. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et, éventuellement, des observations des parties. Les parties notifiantes et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de quinze jours ouvrés pour présenter des observations en réponse . Les tiers et les comités d'entreprises peuvent être entendus par l'Autorité de la concurrence en l'absence des parties notifiantes. L'Autorité recueille également l'avis de l'autorité sectorielle concernée .

Selon les lignes directrices révisées (pt 298), il y a doute sérieux d'atteinte à la concurrence lorsque : - la pratique décisionnelle n'est pas suffisamment établie sur les marchés concernés et l'analyse concurrentielle nécessite d'être approfondie ; - des évolutions importantes et récentes sur les marchés concernés sont susceptibles de justifier une modification significative de la pratique décisionnelle ; - malgré les atteintes à la concurrence identifiées en phase 1, aucun engagement n'a été proposé ou ceux proposés sont insuffisants ou la mise en œuvre opérationnelle incertaine. 

Les parties sont tenues d'informer l'Autorité de tout fait nouveau dès sa survenance. Le délai peut alors être suspendu à partir de la survenance du fait nouveau et ce jusqu'à la date à laquelle les parties informent l'Autorité : Lignes directrices révisées, pt 251. 

Le défaut de réponse peut être le fait des parties directement ou des tiers, empêchés par les parties de répondre. Les délais peuvent être suspendus pendant la période comprise entre la fin du délai fixé dans la demande d'informations et la réception des informations complètes et exactes requises dans cette demande : Lignes directrices révisées, pt 251. 

Cons. d'Et., 15 févr. 2024, LawLex202400001378JBJ,.

Avis Cons. conc. nº 07-A-03 du 28 mars 2007, LawLex200700001370JBJ, qui souligne que la procédure devant le Conseil saisi pour avis par le ministre de l'Économie dans le cadre de l'article L. 430-8, IV, relatif au défaut d'exécution par les parties d'une prescription, d'une injonction ou d'un engagement, est soumise au principe du contradictoire. 

Avis Cons. conc. nº 91-A-09 du 15 octobre 1991, LawLex200200002034JBJ ; nº 98-A-14 du 31 août 1998, LawLex200200001962JBJ ; BOCC, 7 octobre 1998, 565. 

La présence du commissaire du Gouvernement à la séance de l'Autorité relative à l'inexécution de leurs engagements par les parties n'est contraire ni au principe d'impartialité, ni au principe d'égalité des armes : Décision Cons. conc. nº 08-A-01 du 28 janv. 2008, LawLex200900000011JBJ, Contrats Conc. Consom., 2009, nº 51, obs. DECOCQ ; Concurrences, 1/2009, 136, obs. PHILIPPE-GUYON ; Cons. d'Et., 15 févr. 2024, LawLex202400001378JBJ, précisant que lorsque les requérantes ont soumis à l'Autorité de la concurrence la dernière version de leurs engagements, substantiellement différente des précédentes, à un stade avancé de la procédure d'examen approfondi, la brièveté du délai de quatre jours, dont deux ouvrés, qui leur a été laissé pour présenter leurs observations sur le projet de décision, résultait nécessairement du délai contraint restant à l'Autorité, après analyse de cette dernière version des engagements, pour rendre sa décision, de sorte qu’elles ne sont pas fondées à soutenir qu'il aurait été porté atteinte aux droits de la défense ou aux exigences du contradictoire.

Lignes directrices révisées, pts 306 s.

Droit français de la concurrence

651. Examen approfondi (Phase II).(1)

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