Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Titre 3 : Exercice du contrôle
Chapitre 1 : Contrôle administratif
Chapitre 2 : Notification préalable obligatoire
Chapitre 3 : Suspension de l'opération
Chapitre 4 : Procédure d'instruction
Section 1 : Pouvoir de l'Autorité de la concurrence
Section 2 : Secret des affaires
Chapitre 6 : Intervention du ministre de l'Économie
Chapitre 7 : Publicité
Chapitre 8 : Voies de recours
Chapitre 9 : Sanctions civiles
654. Droits de la défense.
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Le principe général des droits de la défense doit être respecté au cours de la procédure de contrôle. Les parties doivent ainsi être en mesure de présenter leurs observations préalablement à la décision des autorités de contrôle. Tel est le cas lorsque les représentants des parties sont reçus à plusieurs reprises par l'Autorité de la concurrence, à laquelle ils ont fait parvenir une lettre proposa …
