Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Aux termes de l'article L. 430-10 du Code de commerce, lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, l'Autorité de la concurrence et le ministre de l'Économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués . Les  …

Secret des affaires.

V. COUSIN, Vers une protection accrue du secret des affaires, D., 2012, 27, 1808 ; de BURE et PINÇON, La réhabilitation du secret en contrôle des concentrations : quelles conséquences pour le droit de la concurrence, RLC, 2013/34, 9.

Aux termes de l'article L. 430-10 du Code de commerce, lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, l'Autorité de la concurrence et le ministre de l'Économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués . Les parties notifiantes doivent préciser à l'Autorité de la concurrence les informations couvertes par le secret des affaires et fournir une version non confidentielle. Le rapporteur général veille à ce que les informations confidentielles soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement (C. com., art. R. 463-15-1). Certaines mentions ne peuvent cependant pas être occultées. Les Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations en dressent la liste : 

- informations dont la publication est obligatoire en application de la réglementation en vigueur en France ou dans un autre pays de l'Union européenne ; 

- informations divulguées par l'entreprise elle-même ; 

- informations ayant perdu leur importance commerciale ; 

- informations faisant partie de l'analyse concurrentielle ou permettant de définir le périmètre des engagements consentis par les parties.

Les autorités de contrôle ne sont pas liées pas les demandes d'occultation. La protection des secrets d'affaires doit en effet être conciliée avec l'information des tiers. Ainsi, les éléments qui sont les supports nécessaires de la décision et indispensables à la compréhension de son sens par les tiers ne pourront pas être occultés. Par ailleurs et conformément à la jurisprudence européenne, les informations qui datent de cinq ans ou plus, à la date du recours formé devant la cour d'appel, ne peuvent plus être protégées au titre du secret des affaires, sauf preuve qu'une telle protection demeure encore fondée. Lorsque la preuve est apportée que la protection d'informations confidentielles de plus de cinq ans est encore fondée, le juge doit rechercher si les pièces sont indispensables pour prouver les faits allégués et si l'atteinte portée n'est pas strictement proportionnée à l'objectif poursuivi .

V. avant l'entrée en vigueur de la loi NRE, Cons. d'Ét., 9 mai 2001, LawLex200200001939JBJ, décidant que le ministre doit de sa propre autorité occulter toute mention qui porterait atteinte au secret d'affaires. - V. égal. Lignes directrices révisées, pts 240 s.

Paris, 22 mai 2025, LawLex202500004325JBJ.

Droit français de la concurrence

653. Secret des affaires.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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