Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Avant le transfert de la procédure de contrôle des concentrations à l'Autorité de la concurrence par la loi LME, le ministre de l'Économie était le maître de la procédure. Il ne dispose désormais que d'une compétence résiduelle, qui lui permet de reprendre la main sur la procédure à l'issue soit de l'examen préalable, soit de l'examen approfondi. L'article L. 430-7-1 règle l'intervention du minist …

Intervention du ministre de l'Économie.

V. ARHEL, Loi de modernisation de l’économie : une nouvelle réforme du droit de la concurrence, LPA, 7 août 2008, 3 ; VILMART et LEGUIN, La loi de modernisation de l’économie : : une tentative encore inachevée de modernisation du droit français de la concurrence, JCP E, 2008, 1997 ; de BURE et GIRGENSON, Le pouvoir d’intervention du ministre de l’Économie en matière de contrôle des concentrations, RLC, 2009/18, 104 ; VOGEL, Intérêt général et concurrence : la guerre ou la paix ?, in L'intérêt général, Mélanges en l'honneur de Didier Truchet, Dalloz, 2015, 667.

Avant le transfert de la procédure de contrôle des concentrations à l'Autorité de la concurrence par la loi LME, le ministre de l'Économie était le maître de la procédure. Il ne dispose désormais que d'une compétence résiduelle, qui lui permet de reprendre la main sur la procédure à l'issue soit de l'examen préalable, soit de l'examen approfondi. L'article L. 430-7-1 règle l'intervention du ministre de l'Économie .

Celui-ci dispose d'un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la décision de l'Autorité de la concurrence ou du jour où il a été informé, lorsqu'elle s'abstient de prendre une décision dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la notification complète, pour lui demander d'engager un examen approfondi.

Le ministre dispose, par ailleurs, d'un pouvoir d'évocation de l'affaire, pour des motifs d'intérêt général, lorsqu'à l'issue de l'examen approfondi, l'Autorité prend l'une des décisions prévues à l'article L. 430-7 (interdiction, autorisation avec conditions et charges, autorisation pure et simple éventuellement subordonnée à la réalisation d'engagements) ou lorsqu'elle s'abstient de prendre une décision dans le délai de soixante-cinq jours ouvrés (éventuellement prolongé) à compter de l'ouverture de la phase d'examen approfondi. Usant de manière inédite de son pouvoir d'évocation d'une concentration autorisée sous réserve d'injonctions, le ministre a autorisé la prise de contrôle exclusif d'une partie du pôle plats cuisinés ambiants du groupe Agripole sous réserve d'un engagement de maintien global de l'emploi au sein du repreneur, mais sans mise en œuvre de la cession d'actifs enjointe précédemment par l'Autorité de la concurrence qui, selon lui, aurait eu un impact immédiat de dégradation très significative de la rentabilité du repreneur tout en  menaçant directement un nombre élevé d'emplois, au sein de bassins d'emploi souvent marqués par un taux de chômage élevé avec de faibles possibilités de reconversion .

Dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la décision ou du jour où il en a été informé, le ministre peut statuer sur l'opération en cause et prendre une décision motivée. Cette décision peut être assortie d'engagements. Avant de prendre sa décision, le ministre est tenu d'entendre les parties notifiantes. La décision du ministre est transmise sans délai à l'Autorité de la concurrence. Si le ministre estime que les parties n'ont pas exécuté un engagement figurant dans sa décision, il peut, en application de l'article L. 430-8-IV, 1° à 3°, retirer la décision d'autorisation ou enjoindre sous astreintes aux parties (i) d'exécuter les injonctions, prescriptions ou engagements inexécutés figurant dans sa décision ou (ii) d'exécuter dans un délai qu'il fixe des injonctions ou des prescriptions en substitution de l'obligation non exécutée .

L'étendue de la compétence du ministre de l'Économie a fait l'objet de débats. L'Autorité de la concurrence avait préconisé que l'intervention du ministre soit limitée à l'autorisation de concentrations interdites. Le texte finalement adopté donne au ministre un large pouvoir d'évocation lui permettant à la fois d'autoriser une opération de concentration que l'Autorité de concurrence a interdite (ou de modifier les conditions de l'autorisation) ou d'interdire une opération qu'elle a autorisée . Le pouvoir du ministre devra cependant s'exercer dans les limites du droit européen.

Sur le pouvoir d'évocation du ministre, V. Cons. d'Et., 21 décembre 2012, LawLex201200002481JBJ, ayant considéré que le ministre de l'Économie ne commet pas d'erreur de droit en décidant de ne pas faire usage de son pouvoir d'évocation, dès lors qu'il n'est pas établi que la décision de l'Autorité de la concurrence préjudicierait au maintien de l'emploi, ou à un intérêt général autre que le maintien de la concurrence. V. aussi Lignes directrices révisées, pts 321.

Décision Min. éco, 19 juill. 2018, LawLex201800001150JBJ.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron.

En ce sens, Rapport nº 413 (2007-2008) de la Commission spéciale du Sénat du 24 janvier 2008, article additionnel avant l'article 23 ; déclaration Lamure et Retailleau, Sénat, Séance du 7 juillet 2008. - Contra : VILMART, La loi de modernisation de l'économie : une tentative encore modérée de modernisation du droit français de la concurrence, JCP E, 2008, 17.

Droit français de la concurrence

655. Intervention du ministre de l'Économie.(1)

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