Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Titre 3 : Exercice du contrôle
Chapitre 1 : Contrôle administratif
Chapitre 2 : Notification préalable obligatoire
Chapitre 3 : Suspension de l'opération
Chapitre 4 : Procédure d'instruction
Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 6 : Intervention du ministre de l'Économie
Chapitre 8 : Voies de recours
Chapitre 9 : Sanctions civiles
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Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre de l'Économie, et les opérations réputées avoir fait l'objet d'une autorisation, sont rendues publiques (C. com., art. R. 430-6 et D. 430-8). Elles sont diffusées sur le site Internet de l'Autorité. Cette publication veille au respect de la protection des secrets d'affaires.
Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 sont notifiées à …