Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le Code de commerce ne prévoit aucune disposition quant aux voies de recours pouvant être exercées contre les décisions rendues en matière de contrôle des concentrations. Conformément au droit commun, elles peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  puisqu'il s'agit d'une décision émanant d'une autorité administrative . En l'absence de dispositions prévoyant que les recours contre l …

Recours en annulation.

V. STORRER, Le Conseil d’État, juge de la concurrence ? RLDA, 1999/17, 14 ; Lamy droit économique, nº 117, mai 1999, 1 ; BAZEX, Le contrôle par le Conseil d’État des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence, D. Adm., mars 2013, n° 3, 31 ; IDOUX, Le nouveau recours en annulation des actes de droit souple des autorités de régulation, RLC 2016, n° 2974 ; ODINET, Le Conseil d'Etat, juge des concentrations, RLDA 2016, n° 5823 ; VANDERMEEREN, Du nouveau sur le contentieux des autorités de régulation : le Conseil d'Etat ouvre le recours pour excès de pouvoir contre les actes de "droit souple", RJDA 6/16, 419 ; MOLINIÉ, COLONNA d'ISTRIA et CROIZIER, Le contentieux des concentrations économiques devant le Conseil d'État, Cah. dr. ent. 2020-5, 41.

Le Code de commerce ne prévoit aucune disposition quant aux voies de recours pouvant être exercées contre les décisions rendues en matière de contrôle des concentrations. Conformément au droit commun, elles peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  puisqu'il s'agit d'une décision émanant d'une autorité administrative . En l'absence de dispositions prévoyant que les recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence doivent être portés directement devant le Conseil d'État, ils auraient dû être introduits devant le tribunal administratif puisqu'il s'agit de décisions non réglementaires. Le décret 2000-389 du 4 mai 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001, déclare le Conseil d'État seul compétent pour statuer sur les recours introduits contre les décisions du ministre de l'Économie . La compétence est consacrée par les lignes directrices qui affirment sa compétence exclusive pour connaître des décisions en matière de concentrations tant de l'Autorité de la concurrence , autorité administrative indépendante, que du ministre . Le Conseil d'État exerce désormais une influence déterminante sur le contrôle des concentrations . La compétence du juge administratif n'exclut pas celle du juge civil pour faire droit à l'action en réparation d'un opérateur lésé par le non-respect des engagements auxquels était subordonnée l'autorisation d'une concentration .

Toutes les décisions portant sur l'autorisation  ou l'interdiction des opérations de concentration, mais aussi certaines décisions connexes, notamment en matière de publication ou d'agrément d'un repreneur d'actifs, sont susceptibles de recours . La demande de renvoi adressée par l’Autorité de la concurrence à la Commission sur le fondement de l'article 22 du règlement 139-2004, qui tend à l’examen d’une opération de concentration, n’étant pas détachable de la procédure d’examen de cette opération menée par la Commission sous le  contrôle de la Cour de justice, le juge administratif ne saurait cependant connaître du recours en annulation dirigé contre cette demande d’examen .

Les actes de soft law (avis, recommandations, mises en garde et prises de position) adoptés par l'Autorité dans l'exercice des missions dont elle est investie, peuvent également être déférés au juge de l'excès de pouvoir s'ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives, ou énoncent des prescriptions individuelles dont l'autorité pourrait ultérieurement censurer la méconnaissance ou sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou encore ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent. Ainsi, le Conseil d'État est compétent pour connaître du recours en annulation contre une prise de position de l'Autorité de la concurrence qui a eu pour effet de modifier la portée pratique d'une injonction dont elle avait assorti une décision antérieure d'autorisation de concentration . En revanche, les appréciations portées par l'Autorité dans les motifs d'une décision d'autorisation sur le contrôle exercé par une association autre que les parties notifiantes ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir . La décision de l'Autorité de la concurrence d'ouvrir, à la demande des parties, une phase de pré-notification d'une opération de concentration revêt un caractère purement préparatoire qui la rend insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même si au cours de cette phase, les agents chargés de l'instruction de l'affaire peuvent demander, sous peine de sanctions, la communication d'informations ou de documents auprès de tiers à l'opération . 

S'ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir et estiment que celle-ci porte atteinte au maintien d'une concurrence suffisante sur les marchés qu'elle affecte, les tiers peuvent contester le bien-fondé d'une décision d'autorisation assortie d'engagements, mais ils ne peuvent utilement critiquer la régularité du choix de l’Autorité de la concurrence de prendre une telle décision, sans recourir à un examen approfondi . Dans un délai de deux mois, un recours en annulation peut être formé devant le Conseil d'État qui examine la légalité interne et externe de l'acte . Il exerce un contrôle entier de la décision, qui peut l'amener à adopter une approche économique . Le Conseil d'État a ainsi considéré que compte tenu des effets excessifs pour l'ordre public économique d'une annulation immédiate, l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence autorisant sous réserve d'engagement le rachat de Direct 8 et Direct Star par le groupe Canal Plus et Vivendi Universal doit être différée .

Cons. d'Ét., 31 mai 2000, LawLex200200001934JBJ, D., 2000, AJ, 381 ; JCP E, 2000, 969 ; RJDA, 12-2000, nº 1178 : recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté ministériel adopté au terme d'une procédure irrégulière. 

À l'occasion du transfert du pouvoir du ministre à l'Autorité de la concurrence, il aurait été concevable d'unifier le contentieux de la concurrence en prévoyant que l'ensemble des recours soit porté devant les juridictions judiciaires (Cour d'appel de Paris, Cour de cassation - Chambre commerciale), exclusivement compétentes pour les recours introduits contre les décisions du Conseil de la concurrence en matière d'ententes et d'abus de domination. Telle est la solution adoptée en droit allemand qui prévoit que les recours contre les décisions tant de l'Office fédéral des cartels que du ministre doivent être introduits devant la cour d'appel (Oberlandsgericht) de Düsseldorf, qui dispose d'une compétence exclusive à l'égard de l'ensemble des décisions de l'Office fédéral des cartels (art. 63 s. GWB - Loi allemande contre les restrictions de concurrence). En l'absence de dispositions spécifiques en ce sens en droit français, le transfert de compétence à l'"ordre juridictionnel concurrentiel" créé au sein de l'ordre judiciaire paraît difficilement réalisable. 

Cons. d'Ét., 4 mars 2016, LawLex201600000653JBJ, RJDA 2016, n° 484 ; RLC 2016/50, n° 2974, obs. IDOUX ; AJCA 2016, 302, obs. PELÉ ; Concurrences, 2/2016, 143, obs. BILLARD ; LPA 8-9 septembre 2016, 12, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom. 2016, étude, 13, par BOSCO.

Cons. d'Ét., 9 avril 2014, LawLex201400001161JBJ, estimant que les appréciations que l'Autorité de la concurrence porte, dans les motifs de la décision statuant sur une demande d'autorisation d'une opération de concentration, sur l'exercice, par des personnes physiques ou morales autres que les parties notifiantes, d'un contrôle sur ces dernières, afin de tenir compte, dans l'analyse concurrentielle, de l'activité de l'ensemble des personnes concernées par l'opération ne sont pas détachables du dispositif de cette décision. 

Cons. d'Ét., 1er mars 2022, LawLex202200001250JBJ : la décision d'ouvrir une phase de pré-notification d’une opération de concentration, revêt un caractère préparatoire qui la rend insusceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, même si elle constitue un élément de la procédure qui peut conduire l'Autorité de la concurrence à se prononcer sur l’opération.

Cons. d'Ét., 8 novembre 2021, LawLex202100005866JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022, chron., 8, obs. AYACHE ; Contrats Conc. Consom. 2022, n° 12, obs. BOSCO ; 3 juillet 2023, LawLex202300008719JBJ, Concurrences 4/2023, 98, obs. BILLARD et COLOMBIER.

V. not., Cons. d'Ét., 9 avril 1999, LawLex200200002021JBJ ; 6 février 2004, LawLex200400000223JBJ ; 31 janvier 2007, LawLex200700000141JBJ ; 27 juin 2007, LawLex200700000866JBJ. 

Lignes directrices révisées, pt 487. V. not. Cons. d'Ét., 13 février 2006, LawLex200600000595JBJ.

Cons. d'Ét., 23 décembre 2013, LawLex201300001889JBJ, Concurrences, 2/2014, 139, obs. COT.

V. avant la réforme, Cons. d'Ét., 9 avril 1999, LawLex200200002021JBJ, D., 2000, 157, note TROIANIELLO ; RFDA, 1999, 769, note STAHL ; 9 mai 2001, LawLex200200001939JBJ. L'article R. 311-1 du Code de justice administrative dispose que le Conseil d'État est compétent en premier ressort pour statuer sur “des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques”. 

Un décret du 22 février 2010 a modifié l'article R. 311-1 du Code de justice administrative qui prévoit désormais la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par l'Autorité de la concurrence, au titre de sa mission de contrôle ou de régulation.

Pour le Conseil d'État, même si l’Autorité est tenue de suivre la méthode d'analyse fixée dans ses lignes directrices, elle peut s’en écarter en cas de circonstances particulières, V. Cons. d'Ét., 17 mai 2018, LawLex201800000807JBJ, sur l'absence de recours à un test de marché ; la détention d'une part de marché de 65,5 % sur une zone donnée n'est pas de nature à caractériser à elle-seule l'insuffisance des engagements de cession proposés par les parties et acceptés par l'Autorité de la concurrence en vue de pallier les effets anticoncurrentiels de la concentration, Cons. d'Ét., 9 mai 2018, LawLex201800000810JBJ. 

Paris, 3 juin 2016, LawLex201600001012JBJ.

Cons. d'Ét., 21 octobre 2016, LawLex201600001757JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 263, obs. DECOCQ ; Concurrences, 1/2017, 142, obs. SORINAS et LOUVET, considérant que l'autorisation par l'Autorité de la concurrence d'une concentration dans le secteur de la biologie médicale ne saurait être considérée comme ayant nécessairement et par elle-même pour effet de conduire à une méconnaissance de l'article L. 6223-5 du Code de la santé publique. Dans le même sens, Cons. d'Ét., 21 octobre 2016, LawLex201600001756JBJ, Concurrences, 1/2017, 142, obs. SORINAS et LOUVET : retenant que l'Autorité n'a pas à prendre en considération les dispositions du Code de la santé publique qui interdisent la participation de certaines catégories d'opérateurs au capital social de sociétés exploitant des laboratoires de biologie médicale privés, avant d'autoriser une concentration dans le secteur. - V. aussi Cons. d'Ét., 5 mars 2021, LawLex202100000685JBJ : aucune disposition du Code du travail ou du Code de commerce n’impose à l’Autorité de la concurrence de s’assurer, préalablement à l’adoption de sa décision d'autorisation d'une concentration, que les dispositions relatives à l’information et à la consultation du comité social et économique ont été respectées par l’entreprise concernée, de sorte que son autorisation ne saurait être regardée comme ayant nécessairement et par elle-même pour effet de conduire à une méconnaissance de ces dispositions, justifiant l'annulation de la décision d'autorisation.

Cons. d'Ét., 10 février 2023, LawLex202300003314JBJ, Concurrences 2/2023, 112, obs. TAYAR et WETTASINGHE ; RJDA 2023, n° 280.

Droit français de la concurrence

657. Recours en annulation.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

657. Recours en annulation..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

657. Recours en annulation.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise