Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La décision d'autorisation peut faire l'objet d'une action en référé devant le Conseil d'État afin d'en obtenir la suspension sous certaines conditions . Un référé-suspension accompagne nécessairement le dépôt d'un recours en annulation. La recevabilité d'une telle action est, selon le Conseil d'État, limitée à la phase de non-exécution de la décision d'autorisation ; autrement dit, elle n'est env …

Référé.

La décision d'autorisation peut faire l'objet d'une action en référé devant le Conseil d'État afin d'en obtenir la suspension sous certaines conditions . Un référé-suspension accompagne nécessairement le dépôt d'un recours en annulation. La recevabilité d'une telle action est, selon le Conseil d'État, limitée à la phase de non-exécution de la décision d'autorisation ; autrement dit, elle n'est envisageable que tant que la concentration n'a pas produit tous ses effets . Dès lors que, au jour de l'introduction de la requête, les actions ont été cédées et payées, et l'ensemble des dirigeants de l'entité acquise remplacés, la décision d'autorisation est entièrement exécutée et le référé-suspension, par conséquent, irrecevable . Il en est de même lorsque les éléments d'exploitation nécessaires au fonctionnement effectif et autonome de l'entité cible ont été transférés à l'acquéreur . A la condition selon laquelle la décision doit encore produire des effets juridiques au jour de la demande de suspension s'ajoutent deux autres conditions cumulatives : l'urgence  et l’existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision . 

La condition d'urgence invoquée par l'entité notifiante pour obtenir la suspension de la décision d'autorisation conditionnelle de l'opération dans l'attente du jugement au fond s'apprécie au regard de l'impact financier des engagements litigieux sur les surfaces de vente et le chiffre d'affaires de la nouvelle entité et non des effets potentiels sur chacune des zones de chalandise . Une requête en suspension d'une décision de l'Autorité qui a subordonné l'autorisation d'une opération de concentration au respect de 11 injonctions doit être rejetée, pour défaut d'urgence, dès lors que la mise en oeuvre de ces injonctions n'est pas de nature à causer un préjudice irréversible à la situation économique et financière des requérantes avant l'intervention de la décision au fond . Il n'y a pas urgence pour le juge des référés à prononcer la suspension lorsque l'opération de concentration n'apparaît pas, par elle-même, de nature à porter à la situation de concurrence sur le marché concerné une atteinte telle que les engagements que comporte la décision d'autorisation soient, par leur insuffisance ou leur inadéquation, de nature à permettre une atteinte grave et immédiate à la concurrence ou à la situation du requérant . De même, l'urgence n'est pas caractérisée du fait que les engagements auxquels a été subordonnée l'opération de concentration laisseraient subsister des parts de marché trop importantes de la nouvelle entité . Il n'y a pas non plus lieu de suspendre l'exécution du refus d'agrément d'acquisition de points de vente opposé par la présidente de l'Autorité de la concurrence, dès lors que les requérantes ne pouvaient ignorer que leurs projets d'acquisition, en application des engagements souscrits par l'acquéreur, étaient subordonnés à un agrément de l'Autorité, de sorte que les frais qu'elles ont exposés l'ont été en toute connaissance du risque attaché à l'opération, leur montant, au surplus, n'étant pas tel qu'il porterait une atteinte grave et immédiate à leur pérennité économique ou financière .

Un référé-instruction peut également être formé devant le Conseil d'État en application de l'article L. 521-3 du Code de la justice administrative . Si le juge des référés administratif peut, en vertu de ce texte, prescrire la communication de pièces ou informations mettant à même le requérant de former un recours, un référé-instruction ne peut qu'être rejeté lorsqu'il vise en réalité à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité de la concurrence de répondre dès à présent, avant la mise en oeuvre de l'action en justice à venir, de sa compétence pour autoriser un projet de concentration, dont la dimension nationale est contestée .

L'article L. 521-1 du Code de la justice administrative prévoit : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision."

Cons. d'Ét., 19 mai 2005, LawLex200500005772JBJ. 

Dans le cadre de la concentration Darty/Fnac, Cons. d'État, 30 octobre 2017, LawLex201700001920JBJ. V. aussi Cons d'Ét., 30 octobre 2017, LawLex201700001918JBJ, LawLex201700001919JBJ et LawLex201700001912JBJ.

'"En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative".

Cons. d'Ét., 5 novembre 2021, Iliad, LawLex202100005889JBJ.

Cons. d'Ét., 25 juillet 2006, LawLex200600001672JBJ. 

Cons. d'Ét., 1er juin 2006, LawLex200600001674JBJ.

Cons. d'Ét., 20 décembre 2022, LawLex202300000123JBJ, retenant que la requérante n'est pas fondée à demander la suspension de la décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a agréé les repreneurs des actifs que l'entreprise notifiante s'était engagée à céder en vue de l'autorisation de la concentration litigieuse, dès lors qu'en l'absence d'atteinte immédiate à sa situation financière ou ses intérêts, elle ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence justifiant une telle suspension, et que la circonstance, à la supposer établie, malgré les garanties prises par les parties, que l'un des principaux opérateurs de téléphonie mobile serait en mesure d'influencer certaines décisions des cessionnaires n'est pas, par elle-même, de nature à faire regarder la cession comme créant un risque d'atteinte à la concurrence sur le marché des infrastructures passives d'hébergement d'équipements de téléphonie mobile ou à l'intérêt d'une bonne couverture du territoire.

Cons. d'Ét., 6 septembre 2019, LawLex202100000694JBJ : ni les dispositions de l'article R. 430-2 du Code de commerce, ni aucun autre texte ou principe n'imposent à l'Autorité de la concurrence de statuer au vu des avis des instances représentatives du personnel qui seraient, le cas échéant, requis au sein des sociétés concernées par l'opération en application des dispositions des articles L. 2312-17, L. 2312-24 ou L. 2312-41 du Code du travail, de sorte que le moyen tiré de ce que la décision de l'Autorité de la concurrence autorisant la concentration litigieuse serait irrégulière, faute pour celle-ci d'avoir statué après une consultation régulière des instances représentatives du personnel, n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Cons. d'Ét., 26 mai 2010, LawLex201100000978JBJ.

Cons. d'Ét., 22 octobre 2012, LawLex201200002176JBJ.

Cons. d'Ét., 27 novembre 2013, LawLex201300001706JBJ ; 9 juillet 2015, LawLex201500000905JBJ.

Cons. d'Ét., 17 octobre 2016, LawLex201600001712JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 264, obs. DECOCQ.

Droit français de la concurrence

658. Référé.

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