Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Titre 3 : Exercice du contrôle
Chapitre 1 : Contrôle administratif
Chapitre 2 : Notification préalable obligatoire
Chapitre 3 : Suspension de l'opération
Chapitre 4 : Procédure d'instruction
Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 6 : Intervention du ministre de l'Économie
Chapitre 7 : Publicité
Chapitre 8 : Voies de recours
659. Sanctions civiles.
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A la différence du Titre II relatif aux pratiques anticoncurrentielles , le Titre III du Code de commerce, portant sur la concentration économique, ne prévoit pas de dispositions concernant les litiges nés de l'application des articles L. 430-1 et suivants. Mais, la sanction civile des fautes commises à l'occasion d'une opération de concentration ne s'en trouve pas pour autant exclue : la Cour de …
